Traduction de «règles claires exigeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-010 : Exigences particulières pour appareils de laboratoire utilisés pour l'échauffement des matières
Safety requirements for electrical equipment for measurement, control and laboratory use – Part 2-010: Particular requirements for laboratory equipment for the heating of materials

Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises
Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-040 : Exigences particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical
Safety Requirements for Electrical Equipment for Measurement, Control and Laboratory Use – Part 2-040: Particular Requirements for Sterilizers and Washer-Disinfectors used to Treat Medical Materials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. prie la Commission de fixer des règles claires exigeant le consentement préalable des utilisateurs avant que toutes données les concernant provenant du matériel utilisé à des fins de santé, d'entraînement ou toute autre finalité liée à leur traçage, ne soient exploitées dans un but publicitaire ou commercial ou pour la promotion d'un mode de vie; souligne que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de mettre aisément un terme à de telles pratiques sans pour autant perdre leur accès à d'autres fonctions du matériel ou du logiciel concerné;
24. Asks the Commission to set out clear rules requiring ‘opt-in’ by users for their data from hardware used for health, exercise or any other tracking purposes to be used for advertising, marketing or lifestyle purposes; stresses that users must be able to easily stop such practices without losing access to the other functions of the hardware or software related to it;

Je le répète, les néo-démocrates appuient depuis longtemps des règles claires exigeant que les particuliers et les entreprises du Canada qui font des affaires à l'étranger fassent preuve de transparence et rendent compte de leurs activités. Malheureusement, les conservateurs s'opposaient en général à l'adoption de telles règles.
Again, New Democrats have long supported clear rules requiring transparency and accountability by Canadian individuals and corporations overseas, which usually have been opposed by the Conservatives, unfortunately.

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

48. souligne l'importance qu'il attache à l'intégration des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises dans toute politique internationale, ainsi qu'à des règles claires exigeant des entreprises européennes qu'elles adoptent un comportement responsable;
48. Stresses the importance it attaches to the mainstreaming of human rights, social and environmental standards and corporate social responsibility in all international policy, together with clear rules requiring responsible behaviour by European companies;

M. Duff Conacher: Je répète de nouveau que si l'on n'a pas les éléments clés, la totalité des éléments lorsqu'on régit de grandes sociétés—et cela suppose des règles claires ainsi qu'un organisme d'exécution ayant les ressources voulues pour assurer l'observance des règles, imposer de lourdes pénalités, exiger la transparence pour dépister les problèmes—à ce moment-là, c'est comme si on ne réglementait pas ces sociétés.
Mr. Duff Conacher: I would just say, again, if you don't have key elements, all of them, in place when you are regulating large corporations—and that is clear rules and an enforcement agency that has the resources to enforce the rules, high penalties, disclosure to track the problems—then you are not regulating the corporation.

Nous allons vous faire part de règles claires qui vont vous donner l'impression que votre projet va aboutir et ensuite, nous allons mettre de nombreux obstacles sur votre route sous la forme de délais, de vérification d'antécédents et d'exigences en matière d'information sur les fonds dont vous disposez, alors que vous venez de pays où les règles du jeu ne sont pas les mêmes».
We'll give you clear rules that give you the impression you're going to make it, and then we're going to put many roadblocks in the way, with timing, security checks, and requirements on documenting funds in cultures that don't play by the same rules”.

Modifications des regles existantes : - exigence d'exactitude des informations soumises par les transporteurs aux SIR, - informations contenues dans les SIR disponibles en meme temps pour tous les transporteurs adherents aux SIR, - affichage des vols a l'ecran neutre, - possibilite pour un transporteur de se retirer d'un SIR sans penalite, - utilisation possible par les utilisateurs, de software non fourni par le SIR, - facturation claire pour les utilisateurs, - application de la regle de la reciprocite en cas de discrimination a l'egard des compagnies europeennes par des SIR de pays tiers. 2. Inclusion de vols non reguliers dans les SIR. 3. Possibilite pour un SIR d'obtenir d'une compagnie aerienne les memes informations que celles qui ont ete communiquees a d'autres SIR. 4. Mesures de sauvegarde specifiques.
Amendments to current rules: - requirement as to the accuracy of information provided by carriers to CRSs; - information contained in the CRSs to be available to all subscribing carriers simultaneously; - unbiased screen displays of flight information; - possibility for carriers to withdraw from a CRS without penalty; - possibility of using software programmes other than those provided by the CRS; - straightforward billing procedures for users; - application of the reciprocity rule in case of discrimination against European airlines by third-country CRSs. 2. Inclusion of non-scheduled flights in the CRS. 3. Possibility for a CRS to obtain the same information from one airline that had been communicated to other CRSs. 4. Specific safeguards.

Nous demandons donc au gouvernement fédéral d'exiger, lors de la prochaine ronde, qu'il y ait des règles claires, transparentes pour gérer ces pratiques de contournement des règles établies.
We therefore call upon the federal government to demand, during the next round, clear and transparent rules governing this practice of bypassing established rules.