Vertaling van "exigences communautaires soient scrupuleusement " (Frans → Engels) :

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.
Member States should therefore recognise organisations which meet certain requirements defined at Community level.

68. affirme que la transparence est une condition essentielle au bon fonctionnement des marchés financiers; demande à la Commission d'agir avec une extrême diligence pour que, dans la diffusion des données relatives aux marchés financiers, les exigences du droit communautaire de la concurrence soient scrupuleusement respectées et, à cet égard, porte un jugement favorable sur les initiatives visant à éviter des abus en ce qui concerne l'utilisation des codes ISIN et RIC pour l'identification de valeurs;
68. Affirms that transparency is an essential prerequisite for financial markets to work properly; calls on the Commission to go to great lengths to ensure that data on financial markets is disclosed in full compliance with the provisions of EU competition law and, in this regard, welcomes the initiatives to prevent abuse of ISIN and RIC securities identifier codes;

22. insiste pour que des mécanismes de contrôle efficaces des importations de pays tiers soient mis en œuvre, et plaide pour une réciprocité pleine et entière entre les exigences que les producteurs européens doivent respecter en matière de lutte contre le changement climatique et les conditions requises pour les importations de pays tiers, afin d'éviter que les productions communautaires soient moins compétitives;
22. Calls for the implementation of effective control mechanisms on imports from third countries and advocates full reciprocity between the criteria that have to be met by European producers to combat climate change and the requirements applying to imports from third countries, to avoid any loss in the competitiveness of Community products;

Il est nécessaire de veiller à ce que les produits originaires de pays tiers qui entrent sur le marché communautaire soient conformes à toutes les exigences communautaires applicables et en particulier à ce que les fabricants aient effectué les procédures d'évaluation appropriées pour ces produits.
It is necessary to ensure that products from third countries entering the Community market comply with all applicable Community requirements, and in particular that appropriate assessment procedures have been carried out by manufacturers with regard to those products.

Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de compensation adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.
The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.