Vertaling van "exigeant qu'une motion soit traitée " (Frans → Engels) :

J'aimerais que Bill garde sa motion en suspens pendant quelques jours, jusqu'à ce que cette motion soit traitée à la Chambre.
I'd like to have Bill table it for a few days, until this motion is dealt with in the House.

L’exigence que la motion soit présentée par écrit s’applique à toutes les motions, qu’elles exigent un préavis ou non, de même qu’aux amendements et sous-amendements présentés à la Chambre et en comités.
The provision that a motion be in writing applies to all motions, whether or not they require notice, as well as to amendments and sub-amendments, both in the House and its committees.

Il n'y a aucun précédent exigeant qu'une motion soit traitée après une autre.
There's no precedent that requires one motion to be heard after the other.

A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;
A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;

Celui-ci exige que chaque langue soit traitée sur un pied d'égalité. Or ce que la commission propose, c'est simplement de remplacer le compte rendu in extenso traduit par écrit dans chaque langue par une traduction audiovisuelle dans chaque langue.
The Rules of Procedure require every language to be treated equally, and what the committee is proposing is simply that, instead of a written verbatim translation in every language, we have an audiovisual translation in every language.

Je crois que beaucoup de aspects de politique étrangère sont abordés, mais j’estime que tout ce à quoi les deux rapports font référence en termes de bon fonctionnement de la politique étrangère et de la politique de sécurité est inextricablement lié à deux choses: premièrement, une définition claire des frontières de l’Union européenne, de sorte que l’Union européenne soit traitée avec un respect uniforme et, deuxièmement, des moyens, autrement dit, de l’argent; je n’ai rien lu au sujet des moyens dans aucun des rapports, bien qu’il s’agisse de l’exigence la plus fondamentale pour une politique étrangère efficace.
I believe that numerous foreign policy issues are covered, but I consider that everything referred to in the two reports in terms of the proper exercising of foreign policy and security policy is inextricably linked to two things: firstly, a clear definition of the borders of the European Union, so that the European Union is treated with uniform respect and, secondly: resources, in other words money; I have read nothing about resources in either report, even though they are the most basic requirement for an effective foreign policy.

Ce sont des missions différentes qui exigent des compétences différentes si on veut vraiment que la demande d’asile soit traitée en Europe avec, à la fois, la rigueur et l’humanité nécessaires.
They are different missions requiring different skills if we really want asylum applications to be dealt with in Europe with the necessary rigour and humanity.

Je suis d'accord pour que cette motion soit traitée soit la rubrique «Autres affaires», d'autant plus que nous n'avons absolument rien d'autre au Feuilleton.
I agree that this motion should come under ``Other Business,'' particularly since we have absolutely nothing else on the Order Paper.

Nous avons réclamé à plusieurs reprises du gouvernement un fonds de compensation pour contrer les effets négatifs de la fermeture de la base militaire de Saint-Hubert et nous avons toujours exigé que la région soit traitée de la même façon que les autres communautés canadiennes où il y a eu des fermetures de base, comme Cornwallis qui a reçu plus de 7,5 millions de dollars.
On a number of occasions, we have called for the federal government to set up a fund to compensate for the negative effects of the closure of the St. Hubert military base and we have insisted that the region be treated just like other Canadian communities, where bases were closed, like Cornwallis, for example, which received over $7.5 million.