Vertaling van "exigeait une recommandation royale étant donné " (Frans → Engels) :

Les greffiers au Bureau m'ont signalé que cet amendement serait irrecevable puisqu'il exigeait une recommandation royale étant donné que cette disposition comportait une dépense de fonds publics.
The Table in the house advised me that would be out of order as it would require a Royal Recommendation because it would involve the expenditure of funds.

Etant donné que les autorités portugaises ont pris des mesures visant à se conformer à cette recommandation, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Fonds de cohésion au Portugal.
As the Portuguese authorities took action to comply with this recommendation, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.

Étant donné que le Portugal n’a pas corrigé son déficit excessif avant l’échéance 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que le Portugal n'a pas pris d'action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).
As Portugal has neither corrected its excessive deficit by the 2015 deadline nor delivered the recommended fiscal effort, the Commission recommends today that the Council establish that Portugal has not taken effective action in response to the Council's recommendations within the period laid down (as per Article 126(8) of the Treaty).

Étant donné que l'Espagne n’a pas corrigé son déficit excessif avant les échéances 2014 et 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que l'Espagne n'a pris aucune action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).
As Spain has achieved neither the headline deficit targets nor the required fiscal effort in 2014 and 2015, the Commission recommends to the Council to establish that Spain has taken no effective action in response to the Council recommendations within the period laid down (as per Article 126 (8) of the Treaty).

Le 6 novembre 2006, le Président a jugé dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que le projet de loi C-269 devait élargir la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes; qu'un nouvel objet doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale; et qu'il devait conclure que le projet de loi C-269 exigeait une recommandation royale.
On November 6, 2006, the Speaker ruled in the case of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) that “Bill C-269.extends coverage of the employment insurance plan to the self-employed. New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

Sans se prononcer sur la valeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement est d'avis qu'il nécessite une recommandation royale étant donné qu'il propose la création d'une toute nouvelle catégorie de subventions, modifiant ainsi l'objet de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, it is the government's view that this bill requires a royal recommendation since the bill proposes the creation of an entirely new category of grants, which would modify the purpose of the existing act.

Sans me prononcer sur le bien-fondé de ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'apprécierais de connaître votre avis, à savoir si ce projet de loi nécessite une recommandation royale, étant donné qu'il propose la création de deux nouveaux fichiers et modifie les objectifs de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, I would appreciate your consideration on whether this bill requires a royal recommendation, since the bill proposes the creation of two new indices and modifies the purposes of the existing act.

Je pense que cela s'inscrit dans la même catégorie que l'autre. Je vais mettre la question aux voix (L'amendement est rejeté) La présidente: Il y a un conflit de lignes avec les amendements CA-46 et LL-5, mais le greffier me dit que l'amendement LL-5, qui cherche à modifier l'article par adjonction de « établir et tenir une banque de cellules souches humaines à laquelle les chercheurs autorisés peuvent avoir accès », déborde du projet de loi car, ici encore, cela ne s'inscrit pas dans la recommandation royale étant donné que cela viendrait élargir le mandat tel qu'envisagé dans le projet de loi et coûterait beaucoup d'argent.
I'm going to call the question (Amendment negatived) The Chair: Amendments CA-46 and LL-5 have a line conflict, but the clerk is pointing out to me that amendment LL-5, which wants to “establish and maintain a human stem cell bank to which licensed researchers will have access”, is beyond the bill, because once again it's beyond the royal recommendation because it would cause an expansion of the mandate as envisioned by the bill and cost a lot of money.

Etant donné que l'objectif de la présente recommandation, à savoir créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Recommendation, namely the creation of a common reference framework serving as a translation device between different qualifications systems and their levels, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action envisaged, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir soutenir et compléter l'action des États membres en établissant un point de référence commun qui encourage et favorise les réformes nationales et le renforcement de la coopération avec les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Recommendation, namely to support and supplement Member States' action by establishing a common reference point that encourages and facilitates national reforms and further cooperation between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.