Vertaling van "nouvelle recommandation royale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]
royal recommendation [ recommendation of the Crown ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

Tattoo royal international de la Nouvelle-Écosse [ Tattoo international de la Nouvelle-Écosse ]
The Royal Nova Scotia International Tattoo [ The Nova Scotia International Tattoo ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'argent serait plutôt versé aux provinces. Or, selon les précédents, tout changement aux conditions rattachées à une recommandation royale nécessite une nouvelle recommandation royale.
Precedents indicate that changes to the terms and conditions of a royal recommendation require a new royal recommendation.

Le 6 novembre 2006, le Président a jugé dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que le projet de loi C-269 devait élargir la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes; qu'un nouvel objet doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale; et qu'il devait conclure que le projet de loi C-269 exigeait une recommandation royale.
On November 6, 2006, the Speaker ruled in the case of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) that “Bill C-269.extends coverage of the employment insurance plan to the self-employed. New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

Les crédits ne peuvent être affectés par le Parlement que pour un objet visé par une recommandation royale [.] Un nouvel objet doit donc être accompagné d'une nouvelle recommandation royale.
Funds may only be appropriated by Parliament for purposes covered by a royal recommendation.New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

Les crédits ne peuvent être affectés par le Parlement que pour un objet visé par une recommandation royale [.] Un nouvel objet doit donc être accompagné d'une nouvelle recommandation royale.
Funds may only be appropriated by Parliament for purposes covered by a royal recommendation New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

Dans le cas qui nous occupe, la question fondamentale consiste à savoir si la disposition d'entrée en vigueur d'une loi accompagnée à l'origine d'une recommandation royale peut être modifiée sans qu'une nouvelle recommandation royale soit nécessaire.
The fundamental issue in the present case is whether the coming-into-force provision of an act which was originally accompanied by a royal recommendation can be altered without a new royal recommendation.