Traduction de «exige à cet égard que cette plateforme soit accessible » (Français → Anglais) :

190. demande également des changements structurels entraînant des solutions à long terme comme une plateforme permanente d'échange des connaissances entre les autorités de gestion et les organismes payeurs dans toute l'Union afin que les organes spécifiques du Feader puissent tirer des enseignements des exemples et des meilleures pratiques lorsqu'ils discutent de problèmes d'ambiguïté et d'exigences et de contrôles trop complexes; exige à cet égard que cette plateforme soit accessible dans tous les États membres;
190. Asks also for structural changes leading to long-term solutions such as a permanent knowledge-sharing platform among managing authorities and paying agencies across the Union so that EAFRD specific bodies can learn by examples and best practices when discussing areas of ambiguity as well as overly complex requirements and controls; demands in this respect the accessibility to this platform in all Member States;

(16) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l’aide juridictionnelle tel qu'il est prévu à l’article 47, paragraphe 3, de la charte et à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, et veiller à ce que cette aide soit accessible à ceux qui n'ont pas les moyens de rémunérer un défenseur, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
(16) When implementing this Directive, Member States should ensure the respect of the fundamental right of legal aid as provided for in Articles 47(3) of the Charter and Article 6(3)(c) ECHR and ensure that legal aid is available to those who do not have sufficient resources to pay for legal assistance when the interest of justice so requires.

4. Lorsque les exigences minimales comprennent des connaissances locales spécifiques ou la connaissance de particularités locales, le gestionnaire du port veille à ce qu’une formation adéquate soit accessible dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à moins qu'un accès suffisant à cette formation soit assuré par l’État membre.
4. Where the minimum requirements include specific local knowledge or acquaints with local conditions, the managing body of the port shall ensure that adequate access to relevant training exists, under transparent and non-discriminatory conditions, unless adequate access to such training is ensured by the Member State.

À cet égard, la Cour rappelle que lanotion de « raisons objectives » exige que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, et est apte à atteindre l’objectif poursuivi, et enfin nécessaire à cet effet.
In that connection, the Court states that the concept of ‘objective grounds’ requires the unequal treatment found to exist to be justified by the existence of precise and specific factors, characterising the employment condition to which it relates, in order to ensure that that unequal treatment in fact meets a genuine need, is appropriate for achieving the objective pursued and is necessary for that purpose.

1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;
9. Urges the Commission to establish a public Consumer Product Safety Information Database, including a platform for complaints, if possible based on already existing regional and national systems in the Member States; takes the view that this will raise awareness of dangerous products across borders in the internal market and allow consumers to notify the competent authorities electronically of dangerous products; believes that the database could be formed by developing existing databases such as the European Market Surveillance System (ICSMS) or the Injury Database (IDB); stresses the need for the database to have a legal basis, and for reporting from the Member States to be mandatory; calls for the establishment of an accident statistics system founded on this database, from which mandatory annual reports will be published; calls for the database to be publicly accessible, while ensuring the necessary confidentiality for businesses;

20. prie instamment la Commission européenne et les États membres de consentir davantage d'efforts dans le domaine de la sécurité routière, en présentant des actions axées sur les véhicules, les infrastructures et le comportement des conducteurs; rappelle, à cet égard, sa résolution du 3 juillet 2013 réclamant l'adoption rapide du système e-Call et contenant des exigences précises en ce qui concerne la protection des données, la clarté concernant les responsabilités des différents acteurs concernés, la neutralité technologique et la transparence pour les consommateurs; rappelle, par ailleurs, sa demande que le système e-Call soit fondé sur une plateforme interopérable et en libre accès dans l'optique d'éventuels futurs applications ou services facultatifs embarqués dans le véhicule, conformes aux normes en matière de sûreté, de sécurité et de protection des données et de la vie privée, laissant le choix aux clients et le libre accès aux fournisseurs de services;
20. Requires the Commission and the Member States to put more efforts in road safety, bringing forward actions on vehicles, infrastructures and driver behaviour sides; recalls, in this context, its resolution of 3 July 2013 calling for a swift adoption of the eCall system and containing precise requests regarding data protection, clarity on the responsibilities of the several actors involved, technological neutrality, transparency for the consumers; recalls, furthermore, its demand for the eCall system to be based on an interoperable and open-access platform for possible future in-vehicle optional applications or services compliant with safety, security and data protection privacy standards, allowing open choice for customers and open access for service providers;

Il a déclaré que, sur le plan de la compatibilité avec les structures administratives des États membres, en particulier dans les États ayant une structure fédérale, cette exigence entraînerait des difficultés substantielles et il a mis en exergue l’importance, conformément au traité CE, que la responsabilité ultime de la Commission à l’égard des fonds communautaires soit maintenue.
He stated that with regard to compatibility with administrative structures in the Member States, particularly those which are federally organised, this would entail considerable difficulties, pointing out how important it is that, in keeping with the EC Treaty, the Commission's ultimate responsibility for Community funds be maintained.