Vertaling van "fonds communautaires soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises
Community Small Business Investment Fund Program

Fonds communautaire pour les arts
Community Arts Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

164. demande à la Commission d'assurer une pleine transparence financière dans l'aide extérieure, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement que toute organisation internationale recevant des fonds communautaires soit obligée de transmettre à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation de ces fonds communautaires; demande aussi d'assurer l'accès de l'OLAF aux données en cas de suspicion de fraude;
164. Calls on the Commission to ensure full financial transparency in external aid, in accordance with Articles 53 to 56 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and to honour its undertaking to Parliament that any international organisation receiving Community funds will be required to submit the results of all internal and external audits of the use of those Community funds to the ECA and to the Commission's Internal Auditor; calls also for OLAF to be given access to data where fraud is suspected;

166. demande à la Commission d'assurer une pleine transparence financière dans l'aide extérieure, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement que toute organisation internationale recevant des fonds communautaires soit obligée de transmettre à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation de ces fonds communautaires; demande aussi d'assurer l'accès de l'OLAF aux données en cas de suspicion de fraude;
166. Calls on the Commission to ensure full financial transparency in external aid, in accordance with Articles 53 to 56 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and to honour its undertaking to Parliament that any international organisation receiving Community funds will be required to submit the results of all internal and external audits of the use of those Community funds to the ECA and to the Commission's Internal Auditor; calls also for OLAF to be given access to data where fraud is suspected;

Rien que pour la première moitié de 2007, nous avons dégagé 320 millions de fonds communautaires, soit près du montant total des fonds engagés l’année dernière.
In the first half of 2007 alone, we committed EUR 320 million of Community funds, which almost equals the total amount of funds committed last year.

De même, il faut créer en leur faveur les conditions d'un accès plus facile aux fonds communautaires, soit via des amendements aux réglementations en vigueur, soit par le biais de mécanismes d'aide directe et claire à leurs organisations représentatives, afin de les aider à surmonter les obstacles récurrents en matière financière, administrative, fiscale et autre.
Accordingly, conditions must be in place to facilitate the access of such businesses to Community funds, either by amendments to be introduced to the regulations, or by setting up mechanisms of direct, unequivocal support for their associations, in order to help them overcome continuing financial, bureaucratic, tax and other obstacles.

Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
The Community budget should finance common agricultural policy expenditure, including that on rural development, through the abovementioned Funds. In line with Article 53 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , this is done either centrally or in the context of shared management with the Member States.

L'avis n°15 du GEE en annexe à la communication de la Commission sur les aspects éthiques de la recherche et de l'utilisation des cellules souches humaines recommande que soient alloués des financements communautaires spécifiques pour la recherche sur les sources alternatives, surtout pour les cellules souches adultes, et qu'une évaluation éthique de la recherche en matière de cellules souches financées par des fonds communautaires soit effectuée avant le lancement d'un projet et même lorsqu'il est en cours.
Opinion No 15 of the EGE attached to the Commission, ‘Ethical Aspects of Human Stem Cell Research and Use’, recommending that a specific Community budget for research on alternative sources, especially adult stem cells, be provided and an ethical assessment of research on stem cells financed by Community appropriations be carried out before the launching of a project and also when monitoring its implementation.

En conséquence, la participation d'États non membres de l'UE aux travaux des agences devra être intégralement couverte, soit au moyen d'une contribution correspondant à la totalité des coûts, versée au budget communautaire, soit par des programmes de coopération financés par l'aide communautaire au titre de l'instrument de partenariat et de voisinage européen ou par d'autres bailleurs de fonds.
As a result, participation of non-Member States in agencies will need to be fully covered either by a full contribution of costs to the Community budget or through cooperation programmes funded through Community assistance from the ENPI or by other donors.

Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues soit dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , soit conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche .
As laid down in Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, Articles 87, 88 and 89 of the Treaty do not apply to obligatory financial contributions by Member States to measures co-financed by the Community and provided for under the development plans referred to in Article 3(3) of that Regulation and defined in Article 9(b) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds or under Article 5 of Council Regulation (EC) No 2370/2002 of 20 December 2002 establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels .