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Structure des dépenses fédérales

Vertaling van "structure fédérale cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entente Canada-Ontario sur l'harmonisation de la structure fédérale-provinciale de prêts aux étudiants

Canada-Ontario Agreement on Harmonization of Federal and Provincial Student Loans Programs


l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome

the formation of this network may be traced to the partition of chromium


structure des dépenses fédérales

structure of federal government spending
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1 bis. Les États membres qui, en raison d'une structuration fédérale de l'État, présentent des programmes multiples de développement rural, peuvent compenser les sommes non utilisées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de l'engagement budgétaire d'un ou plusieurs programmes de développement rural, par des sommes dépensées au-delà de cette limite par d'autres programmes de développement.

1a. Member States which, because of their federal system of government, submit several rural development programmes, may offset amounts not used by 31 December of the second year following that of the budget commitment for one or more rural development programmes against amounts spent after that date under other rural development programmes.


1 bis. Les États membres qui, en raison d'une structuration fédérale de l'État, présentent des programmes multiples de développement rural, peuvent compenser les sommes non utilisées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de l'engagement budgétaire d'un ou plusieurs programmes de développement rural, par des sommes dépensées au-delà de cette limite par d'autres programmes de développement.

1a. Member States which, because of their federal system of government, submit several rural development programmes, may offset amounts not used by 31 December of the second year following that of the budget commitment for one or more rural development programmes against amounts spent after that date under other rural development programmes.


Il a déclaré que, sur le plan de la compatibilité avec les structures administratives des États membres, en particulier dans les États ayant une structure fédérale, cette exigence entraînerait des difficultés substantielles et il a mis en exergue l’importance, conformément au traité CE, que la responsabilité ultime de la Commission à l’égard des fonds communautaires soit maintenue.

He stated that with regard to compatibility with administrative structures in the Member States, particularly those which are federally organised, this would entail considerable difficulties, pointing out how important it is that, in keeping with the EC Treaty, the Commission's ultimate responsibility for Community funds be maintained.


Les accords de Dayton étaient une panacée destinée à garantir la paix et la réconciliation, et, tandis que cette structure est inefficace et coûteuse, elle est née de la nécessité de concilier des aspirations très éloignées et, par conséquent, malgré toutes ses imperfections, elle ne doit pas être simplement mise au rebut. Au contraire, elle devrait être utilisée pour mettre sur pied une structure fédérale dans laquelle tous pourraient vivre durablement en paix les uns avec les autres.

Dayton was a panacea intended to provide peace and reconciliation, and, whilst it is an inefficient and costly structure, it was born from the need for conciliation between widely diverse aspirations, and so, despite all its flaws, it should not simply be discarded, but should instead be used to build a federal structure in which all can live sustainably in peace with one another.


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La structure fédérale de notre pays facilite aussi la participation à la démocratie en conférant des pouvoirs au gouvernement que l'on croit le mieux placé pour atteindre un objectif sociétal donné dans le contexte de cette diversité.La fonction du fédéralisme est de permettre aux citoyens de faire partie simultanément de collectivités différentes et de poursuivre des objectifs aussi bien au niveau provincial qu'au niveau fédéral.

The federal structure of our country also facilitates democratic participation by distributing power to the government thought to be most suited to achieving the particular societal objective having regard to this diversityThe function of federalism is to enable citizens to participate concurrently in different collectivities and to pursue goals at both a provincial and a federal level.


Comme je l'ai dit, cette question est abordée avec les autorités fédérales et suscite des inquiétudes dans les pays ayant une structure fédérale, où la vitesse de communication n'est peut-être pas la même entre les régions ou Länder et les autorités fédérales.

As I said earlier, this point is being taken up with the federal authorities. This is an issue of some concern and I know it is a concern in the countries with a federal structure, where sometimes there is perhaps not the same speed of communication between regions or Länder and the federal authorities.


Cette question est intimement liée au débat complexe sur la répartition des recettes et des dépenses publiques entre les structures fédérales et les Länder ainsi que sur l'autonomie politique de ces derniers.

This issue is related to the rather complex debate on the division public expenditure and receipts between the federal level and the Länder as well as the latter's political autonomy.


Il ne permet pas non plus de supposer que des distinctions quant à cette obligation puissent être établies selon la structure fédérale ou centralisée des États membres ou selon la technique législative suivie dans chacun d'eux.

Nor does it give any reason to suppose that distinctions may be drawn as to the nature of that obligation according to whether a Member State has a federal or centralised structure or according to the legislative technique which it employs.


Rajouter à ces quatre ou cinq organismes ou institutions d'évaluation environnementale, un autre organisme qui serait l'organisme indépendant à cette super structure fédérale, je crois qu'on pellette un petit peu dans les nuages.

I think that adding to the four or five existing environmental assessment organizations or agencies a fifth or sixth one, which would be this independent umbrella organization at the federal level, is going too far.


Et parce qu'il est essentiel de commencer par préciser clairement l'objectif, cette note est centrée sur l'étape finale de l'UEM, c'est-à-dire lorsqu'il y aura dans la Communauté une politique monétaire, une institution correspondante à structure fédérale, une étroite coopération dans la conduite des autres domaines de la politique économique et, finalement, une monnaie unique.

And, because it is essential to begin by clearly stating the objective, the paper is centred on the final stage of economic and monetary union, i.e. when there will be in the Community one monetary policy, one corresponding institution with a federal structure, close cooperation in other economic policy fields and, finally, a single currency.




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Date index: 2021-05-28
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