Vertaling van "exige qu’ils lui soient envoyés " (Frans → Engels) :

a) de refuser de procéder, en la forme soumise, à l’enregistrement des statuts ou documents dont la présente loi exige qu’ils lui soient envoyés;
(a) to refuse to file in the form submitted any articles or other documents required by this Act to be sent;

[80] En juillet 2001, le Parlement européen a envoyé à tous les pays candidats une lettre demandant que lui soient envoyées les estimations des pouvoirs publics en ce qui concerne la teneur et le volume des stocks de pesticides périmés, ainsi que les plans d'élimination.
[80] The European Parliament sent a letter in July 2001 to all candidate countries requesting the governments estimates of the range and quantity of stocks of obsolete pesticides and the plans for disposal.

(2) Il suffit, pour que les règlements ainsi que les ordres et directives visant ou intéressant de quelque façon un réserviste — sauf s’il sert dans une unité ou un autre élément — soient considérés comme lui ayant été régulièrement notifiés, qu’ils lui soient envoyés par courrier recommandé à son dernier domicile ou lieu de travail connu.
(2) All regulations and all orders and instructions relating to or in any way affecting an officer or non-commissioned member of the reserve force who is not serving with a unit or other element shall, when sent to the officer or non-commissioned member by registered mail, addressed to the latest known place of abode or business of the officer or non-commissioned member, be held to be sufficiently notified.

344 (1) Le directeur doit procéder à l’enregistrement d’un document dont la présente loi exige qu’il lui soit envoyé et, s’il refuse, il doit, dans les vingt jours de la réception de ce document, ou, si elle est postérieure, de l’approbation requise par toute autre règle de droit, donner par écrit, à l’expéditeur, un avis motivé de son refus.
344 (1) The Director must file all documents that are required to be sent to him or her under this Act. If the Director refuses to file any of those documents, the Director must, no later than twenty days after the later of the receipt of the document and the receipt of any approval that may be required under any other law, give written notice of the refusal to the person who sent the document, giving reasons for the refusal.

(3) À la demande de la coopérative ou de toute autre personne intéressée en vue de faire rectifier les erreurs contenues dans des documents visés au paragraphe (1), le directeur peut permettre que les documents rectifiés lui soient envoyés si :
(3) The Director may, at the request of the cooperative or of any other interested person, accept a correction to any of the documents referred to in subsection (1) if

7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l’AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l’AEMF les publie de façon centralisée.
7. ESMA shall develop draft implementing technical standards to specify the measures to require all reports referred to in point (a) of paragraph 1 to be sent to ESMA at a specified weekly time, for their centralised publication by the latter.

3. Les États membres veillent à ce que soient rendus publics les critères qu’ils ont établis en vue de permettre au personnel des intermédiaires de crédit ou des prêteurs de respecter les exigences professionnelles qui lui sont applicables.
3. Member States shall ensure that the criteria established in order for credit intermediaries’ or creditors’ staff to meet their professional requirements are made public.

2. L’Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique.
2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats.

Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la BCE, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.
The Governing Council shall take the necessary steps to ensure compliance with the guidelines and instructions of the ECB, and shall require that any necessary information be given to it.