Vertaling van "lui soit envoyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

344 (1) Le directeur doit procéder à l’enregistrement d’un document dont la présente loi exige qu’il lui soit envoyé et, s’il refuse, il doit, dans les vingt jours de la réception de ce document, ou, si elle est postérieure, de l’approbation requise par toute autre règle de droit, donner par écrit, à l’expéditeur, un avis motivé de son refus.
344 (1) The Director must file all documents that are required to be sent to him or her under this Act. If the Director refuses to file any of those documents, the Director must, no later than twenty days after the later of the receipt of the document and the receipt of any approval that may be required under any other law, give written notice of the refusal to the person who sent the document, giving reasons for the refusal.

Pour marquer sa désapprobation, le roi Jacques I ordonna que le Journal de la Chambre lui soit envoyé; il en déchira la page qui lui avait déplu et prononça sur-le-champ la dissolution du Parlement .
In rebuke, James ordered that the Journals of the House be sent to him; he tore out the offending page of protest and then summarily dissolved Parliament.

5. invite le Secrétaire général des Nations unies à nommer immédiatement un envoyé spécial pour la Syrie et demande que soit accordé à ce dernier un accès sans restriction dans tout le pays pour remplir sa mission d'information du Conseil de sécurité; lui demande également d'inviter le Conseil de sécurité à prendre des mesures appropriées;
5. Calls on the UN Secretary General to immediately appoint a special envoy on Syria and demands that he be allowed unimpeded access throughout the country with the mandate to report back to the UN Security Council and to ask the UNSC to take appropriate measures;

17. invite le Secrétaire général des Nations unies à nommer immédiatement un envoyé spécial pour la Syrie et demande que soit accordé à ce dernier un accès sans restriction dans tout le pays pour remplir sa mission d'information du Conseil de sécurité; lui demande d'inviter le Conseil de sécurité à prendre des mesures appropriées;
17. Calls on the UN Secretary General to immediately appoint a special envoy on Syria and demands that he be allowed unimpeded access throughout the country with the mandate to report back to the UN Security Council and to ask the UNSC to take appropriate measures;

53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;
53. Strongly encourages the EEAS, the Commission and the EU Member States to support implementation of ICC decisions and cooperation with the Court during enlargement negotiations and in accession processes, as well as at all EU summits and dialogues with non-EU countries, including the United States, China, Russia, the African Union and Israel; urges in particular the Council and the Commission to ensure that justice is an integral element in all peace negotiations; calls on the EEAS to pursue systematically the inclusion of an ICC clause in related agreements with non-EU countries; calls on the High Representative to ensure the ICC is mainstreamed across EU foreign policy priorities and is included in the mandate of EU Special Representatives, as appropriate, and, furthermore, to ensure that EEAS staff are regularly trained on the ICC, both at headquarters and in EU delegations; calls on the High Representative to appoint a Special Envoy on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;

6. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de faire en sorte que la mission programmée de M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial des Nations unies, ait lieu de toute urgence et qu'une entière liberté de mouvement et d'accès lui soit conférée;
6. Calls on the UN Security Council to ensure that the UN Special Envoy, Mr Ibrahim Gambari, makes his planned visit to Burma as a matter of urgency and is given unfettered freedom of movement and access;

Premièrement, il peut s'inscrire sur une liste d'opposition, de manière à ce qu'il ne soit plus permis de lui envoyer de la publicité.
First, the consumer can put his name on what is termed a ‘Robinson list’, so that advertising material may not generally be sent to him.

Je propose donc, si la Chambre donne son consentement: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996, et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996. [Traduction] Que, si la Chambre ne siège pas lorsque le comité aura terminé son rapport final, ledit rapport soit déposé auprès du greffier de la Chambre des communes et soit réputé avoir été présenté à la Chambre des communes; et Qu'un message soit envoyé au Sénat pour lui demander de se joindre à la Chambre à ces fins.
I move: That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; [English] That, if the House is not sitting when the final report of the committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.
That a message be sent to the House of Commons to remind that House that, in recognition of the primacy of the Commons with respect to bills for appropriating the public revenue and implementing government budgets, this House has voluntarily refrained for many years from amending such money bills; and to inform that House that this House nonetheless insists on its right under the Constitution Act, 1867 to amend any money bill containing substantive non- financial provisions such as those amending the Immigration and Refugee Protection Act found in Bill C-50, the Budget Implementation Act, 2008.

Conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, je propose: Que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la séance de mercredi prochain, le 7 novembre 2001, et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui faire part du contenu dudit rapport.
Pursuant to rule 97(3), I move that the report be placed on the Orders of the Day for consideration on Wednesday next, November 7, 2001, and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House with the contents of the said report.