Traduction de «exercices futurs soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

exercice ultérieur [ exercice futur | période subséquente ]
subsequent period

exercice ultérieur | exercice futur
subsequent period

exercice futur
future period

exercice Future Premise
Exercise Future Premise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), sont affectés au fonds de réserve les bénéfices réalisés par la Société au cours de chaque exercice, après les provisions jugées par le conseil soit appropriées en ce qui touche les créances irrécouvrables ou douteuses et la dépréciation de l’actif, soit nécessaires, pour toute autre raison — notamment la probabilité de pertes futures —, à la réalisation de sa mission.
(2) Subject to subsection (3), the profits of the Corporation in each fiscal year remaining after such provision as the Board thinks proper for bad and doubtful debts, depreciation in assets, anticipated future losses and all other matters whatever that in the opinion of the Board should be provided for in carrying out the purposes of the Corporation shall be credited to the reserve fund established under subsection (1).

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

7. a pris note du financement de 23 organisations internationales tout au long de l'exercice 2011, de nature obligatoire et de nature volontaire; reconnaît que ces contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux sont nécessaires, étant donné que l'Union est soit partie à ces conventions, protocoles et accords, soit impliquée dans les travaux préparatoires de futurs accords internationaux;
7. Has taken note of the funding of 23 international organisations throughout 2011 which are of obligatory and voluntary nature; acknowledges that these contributions to international conventions, protocols and agreements are necessary as the Union is a party thereof, or is involved in preparatory work for future international agreements;

20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;
20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;

51. invite la Cour à l'informer en cas de difficultés persistantes pour obtenir, conformément à l'accord-cadre financier et administratif, le plein accès aux documents de travail des auditeurs des Nations unies; rappelle qu'il a demandé que cet accès soit accordé; demande à la Commission, si ses services continuent de se voir refuser le plein accès aux documents, d'annuler les futurs paiements afférents aux dossiers concernés, conformément aux dispositions spécifiques du règlement financier de l'Union applicables en cas d'absence de justifications; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire de l'évolution de la situation concernant l'accès aux rapports d'audit et leur qualité lors du prochain exercice de décharge; demande à la Commission de ne pas déléguer de nouveaux projets et programmes aux agences des Nations unies en cas de non-respect des mesures précitées;
51. Invites the Court of Auditors to inform Parliament in the event of continuous difficulties in obtaining full access to UN auditors' working documents pursuant to the FAFA agreement; recalls that Parliament has demanded that such access be granted; asks the Commission, if its own services continue to be given insufficient access to such documents, to withhold future payments on the corresponding files, in application of the specific provisions of the Financial Regulation used in case of lack of justifications; invites the Commission to report to Parliament's Committee on Budgetary Control, during the next discharge exercise, on the basis of the evolution of the situation, both on access to audit reports and on the quality of reporting; asks the Commission to refrain from delegating new projects and programmes to the UN agencies if those measures are not implemented;

la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.
the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account in its State of residence for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods, and there is no possibility for the foreign subsidiary’s losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party, in particular where the subsidiary has been sold to that third party.

SE FÉLICITE de la formation lancée en 2004 dans le cadre du mécanisme et invite la Commission à réexaminer les types de cours dispensés ainsi que leur contenu à la lumière de l'expérience acquise, y compris l'expérience découlant des incidents terroristes, à continuer d'organiser de telles formations et notamment à poursuivre les exercices communs afin de permettre aux équipes de collaborer efficacement, de créer une culture communautaire et de constituer une base solide pour de futurs contacts; demande qu'une formation plus structurée soit envisagée pour certains membres des équipes nationales d'intervention ainsi que pour les chefs d'équipe, les experts et les coordinateurs; invite la Commission à développer l'organisation de formations et d'exercices, et notamment à promouvoir des formations et exercices communs avec les organisations internationales compétentes;
WELCOMES the Mechanism training commenced in 2004 and invites the Commission to revise the course types and contents, learning from experience – including experience from terrorism incidents –, to continue organising such training, and in particular to continue joint exercises so as to enable teams to work efficiently together, to create a Community culture and to form a good basis for future contacts; Calls for consideration of more organised training for chosen national intervention team members as well as team leaders, experts and co-ordinators; Calls on the Commission to develop further the organisation of training and exercises including facilitation of joint training and exercises with relevant international organisations;

J'espère que tout le monde est absolument conscient que le travail que nous accomplissons au sein de la conférence intergouvernementale est un travail sérieux, réaliste, responsable et que nous ne voulons pas la transformer en une sorte d'exercice vain, qui pourrait avoir demain un effet négatif sur ce qui se trouve précisément derrière cet exercice : la possibilité de moderniser l'Union, de la réformer de manière à ce qu'elle soit compatible avec l'élargissement futur, un élargissement sans dimensions dans le cadre de l'Union européenne.
I hope that the people will realise that the work we are doing in the IGC is serious, realistic and responsible. We do not want this to become a fatuous exercise which may tomorrow have a negative effect on the whole reason for its existence, namely the expectation that the EU will modernise and reform in order to make it compatible with the future enlargement which may know no bounds.