Traduction de «exercice nous ait donné » (Français → Anglais) :

Bien que la mise en œuvre des projets ait souffert de retards considérables en 2003 et en 2004, la situation devrait s’améliorer au début de l’année 2005, étant donné que, dans la plupart des pays, la gestion décentralisée est possible sur la base de l’exercice de vérification prévu par l’article 164 du règlement financier.
Although a considerable delay has been observed in the implementation of projects in 2003 and 2004, the situation should improve by the beginning of 2005 as the verification exercise under Article 164 of the Financial Regulations allows for decentralised management in most countries.

Je suis fier que l'expertise du Groupe de la BEI ait joué un rôle si important dans la relance de l'Europe et je suis très satisfait de constater que l'extension du FEIS, approuvée aujourd'hui, nous donne la possibilité d'aller encore plus loin».
I am proud that the EIB Group's expertise played such an important role in Europe's recovery and I am very pleased that, via today's extension of the EFSI, we are given the chance to do even more”.

Il appert que l'incident auquel nous faisons référence, c'est-à-dire le fait que le Bloc québécois ait déposé, travaillé, préparé, avec les conseillers législatifs, un certain nombre d'amendements en prévision de l'étape du rapport ait donné lieu à cette interprétation, parce que certains semblent penser que c'était beaucoup trop pour un projet de loi qui contenait seulement trois articles.
What we are referring to is the fact that the Bloc Quebecois prepared a number of amendments, with the help of legislative counsel, in preparation for the report stage, gave rise to this interpretation, because some seemed to think that it was way too many amendments for a bill with only three clauses.

Il faudra présenter une demande de permis bien précise, et nous ferons en sorte que le pays importateur ait donné son consentement et qu'il ait obtenu toute l'information nécessaire afin qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Someone would need to apply for a specific permit, and we would ensure that the importing country had consented to that and had all the information needed to make an informed decision.

Il se peut que l'Afrique du Sud n'ait pas d'interdiction qui ait donné lieu à une modification législative mais, je le répète, cela ne change pas le fait que nous avons un membre titulaire du système judiciaire canadien qui est en congé pour remplir cet autre rôle international.
It may be that South Africa had no prohibition that required legislative amendment, but that again does not change the fact that we have a sitting member of that country's judiciary who is on leave fulfilling this other international role.

Bien que l'exercice de cette année ait donné lieu à des résultats jugés globalement satisfaisants, sa mise en œuvre fait actuellement l'objet d'un examen en vue de l'améliorer davantage.
Although the outcome of this year's exercise was considered satisfactory overall, implementation is now being reviewed with the aim of improving it further.

Chaque État membre donne au titre suivant le même effet sur son territoire qu’aux titres des formations qu’il délivre en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles d’architecte et leur exercice: titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des Fachhochschulen en République fédérale d’Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l’article 46, paragraphe 2, et donnant accès aux activités visées à l’article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation ait été suivie d’une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l’architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive».
Each Member State shall give the following evidence the same effect on its territory as evidence of formal qualifications it itself issues for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect: evidence of completion of training existing as of 5 August 1985 and commenced no later than 17 January 2014, provided by ‘Fachhochschulen’ in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements set out in Article 46(2) and giving access to the activities referred to in Article 48 in that Member State under the professional title of ‘architect’, in so far as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the competent authority in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears’.

– (EN) Monsieur le Président, je sais que le temps presse, mais je pense qu’il est intéressant de préciser que la situation a changé depuis que j’ai déposé ma question. Je salue le fait que le président en exercice nous ait donné de nombreux détails sur ses préoccupations particulières et évidentes concernant la région.
– Mr President, I know time is short, but I think it is interesting that the landscape has changed since I tabled this question, and I welcome the fact that the President-in-Office has updated us with great detail about his particular and obvious concerns about the region.

La directive s’applique aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé, mais certaines interventions des États membres (par exemple, la police) peuvent impliquer l'exercice de la puissance publique sans qu'il y ait prestation de «services» au sens donné à cette notion par les traités et la jurisprudence de la Cour de justice.
The Directive applies to both public and private sectors, but certain actions by Member States (e.g. the police) may entail exercise of public authority without any element of provision of ‘service’ within the meaning given to that concept in the Treaties and the case-law of the CJEU.

Le fait que la Cour suprême nous ait donné six mois et un mois additionnel pour faire ce que nous voulions et ce que nous avons le droit de faire ne va certainement pas à l'encontre de la Constitution du Canada.
The fact that the Supreme Court has given us six months and an additional month to do what we want to do, and what we have the right to do, is certainly not against the Constitution of this country.