Traduction de «exercer le contrôle sur trans-o-flex depuis » (Français → Anglais) :

Cette situation nuit à la transparence et contrevient au point 24 du PAI-INN et au point 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui prévoient l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche depuis le commencement des opérations jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement.
This situation also hinders transparency and contravenes point 24 of IPOA IUU and point 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide for the obligation to undertake comprehensive and effective control of fishing activities from their commencement, through the point of landing, to final destination.

En Iran, les restrictions sur la liberté politique sont omniprésentes; on limite la liberté d'expression, on interdit aux médias de couvrir des sujets ou des événements précis, on exerce une surveillance généralisée à l'endroit d'Internet et des communications téléphoniques, on brouille les émissions en persan venant de l'étranger et on exerce un contrôle sévère sur les productions des médias locaux. Des centaines de publications font même l'objet d'une interdiction depuis l'élection de Mahmoud Ahmadinejad à la présidence de la République islamique, en 2005.
Restrictions on political freedom in Iran are pervasive, with limitations on freedom of expression, bans on media coverage for specific topics or events, widespread monitoring of Internet and telephone communications, jamming of foreign Farsi broadcasts, and a strict control on local media output, including the banning of hundreds of publications since the 2005 election of Mahmoud Ahmadinejad as the president of the Islamic Republic.

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
In the case of a limited liability company (other than an SME that has been in existence for less than three years or, for the purposes of eligibility for risk finance aid, an SME within 7 years from its first commercial sale that qualifies for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary), where more than half of its subscribed share capital has disappeared as a result of accumulated losses.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

L'entreprise n'a pas communiqué certaines informations utiles. L'enquête de la Commission a montré que Deutsche Post a pu exercer le contrôle sur trans-o-flex depuis 1997 par l'intermédiaire d'une tierce partie qui avait acquis la majorité des parts: des accords révèlent que Deutsche Post assumait le risque économique lié à cette participation majoritaire.
The investigation of the Commission showed that Deutsche Post may have exercised control over trans-o-flex since 1997 through a third party which had acquired the majority of the shares: agreements show that Deutsche Post carried the economic risk for this majority shareholding.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

Deutsche Post AG a notifié en février 1999, conformément au règlement sur les concentrations, son intention d'acquérir le contrôle exclusif du service allemand de courrier rapide trans-o-flex GmbH. Elle avait acquis une participation minoritaire dans cette entreprise dès 1997.
In the merger proceedings of 1999, during its initial examination, however, the Commission found indications that the notified transaction of 1999 might not lead to the acquisition of control by Deutsche Post, because it could have acquired control over trans-o-flex already in 1997.

Le 5 mai 1999, Deutsche Post AG a informé la Commission européenne qu'elle retirait la notification de son projet d'acquisition du contrôle unique de Schnell-Lieferdienst trans-o-flex GmbH, situé à Weinheim, Allemagne.
On 5 May 1999 Deutsche Post AG informed the European Commission about its withdrawal of the notification of its planned acquisition of control of trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH, located in Weinheim.

Il importe que les Etats membres concentrent leurs capacités de contrôle sur le commerce extérieur de l'Union, étant donné que, depuis la création du Marché intérieur au 1er janvier 1993, aucun contrôle frontalier ne peut être exercé sur les échanges intracommunautaires, sauf lorsqu'une suspicion spécifique donne lieu à un contrôle individuel.
It is important that Member States concentrate their capacities for controls on the external trade of the Union as, since the creation of the Internal Market on January 1 1993, border controls may not take place on intra-community exchanges unless specific suspicion gives rise to individual control.

considérant qu'il y a lieu d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la chaîne de distribution des médicaments, depuis leur fabrication ou leur importation dans la Communauté jusqu'à la délivrance au public, de façon à garantir que les médicaments soient conservés, transportés et manipulés dans des conditions adéquates; que les dispositions qu'il convient d'adopter à cette fin faciliteront considérablement le retrait du marché de produits défectuex et permettront de lutter plus efficacement contre les contrefaçons;
Whereas it is necessary to exercise control over the entire chain of distribution of medicinal products, from their manufacture or import into the Community through to supply to the public, so as to guarantee that such products are stored, transported and handled in suitable conditions; whereas the requirements which must be adopted for this purpose will considerably facilitate the withdrawal of defective products from the market and allow more effective efforts against counterfeit products;