Traduction de «prévoient l’obligation d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation nuit à la transparence et contrevient au point 24 du PAI-INN et au point 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui prévoient l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche depuis le commencement des opérations jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement.
This situation also hinders transparency and contravenes point 24 of IPOA IUU and point 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide for the obligation to undertake comprehensive and effective control of fishing activities from their commencement, through the point of landing, to final destination.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE, exerçant auprès d’un OPCVM, ou d’une entreprise qui concourt à son activité, le contrôle légal des comptes visé à l’article 51 de la directive 78/660/CEE, à l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 73 de la présente directive, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait et toute décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission et qui est de nature:
1. Member States shall provide at least that any person approved in accordance with Directive 2006/43/EC, performing in a UCITS, or in an undertaking contributing towards its business activity, the statutory audit referred to in Article 51 of Directive 78/660/EEC, Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of this Directive or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which he has become aware while carrying out that task and which is liable to bring about any of the following:

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
26 While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Enfin, je vous ai déjà fait part de ma quatrième proposition, en réponse à une question d'un de vos collègues, qui consiste à étendre les obligations de divulgation relatives au rapport annuel à tous les cas où ces pouvoirs sont invoqués, alors qu'à l'heure actuelle cette obligation ne concerne que les cas de dommages matériels importants ou encore une situation où il faut autoriser une personne qui n'est pas agent de police à exercer les pouvoirs que prévoient ces dispositions.
Finally, I've already touched on my fourth suggestion in response to a question from one your colleagues, which would be to extend the obligations of disclosure under the annual report to all instances of the use of this act, whereas currently it's limited to important damage to property and to authorizing a non-police officer to use these provisions.

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.
Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.

1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes ainsi que les personnes chargées du contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes sont liés par une obligation de secret professionnel.
1. Member States shall provide that all persons working or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by an obligation of professional secrecy.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 84/253/CEE (19), exerçant au sein d'une entreprise de réassurance la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE (20), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE (21) ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler sans délai aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission et qui est de nature:
1. Member States shall provide at least that any person authorised in accordance with Directive 84/253/EEC (19), performing in a reinsurance undertaking the task described in Article 51 of Directive 78/660/EEC (20), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC (21) or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which he/she has become aware while carrying out that task which is liable to:

Ces obligations transférées seront soumises aux règles générales sur le gel non fondé sur la rotation, à moins qu'elles ne prévoient la rotation sur l'exploitation sur laquelle la responsabilité s'exerce.
Such transferred obligations will be subject to the general rules on non-rotational set-aside unless they provided for rotation on the holding on which the responsibility is undertaken.