Traduction de «exercent leurs activités était vraiment » (Français → Anglais) :

1. Si le principal lieu d'activité d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine, l'autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'agir comme si elle était l'autorité compétente de l'État membre d'origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie sans tarder à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire et à l'AEAPP la conclusion d'un tel accord.
1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary's primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.

Le respect de l'environnement par ces entreprises lorsqu'elles exercent leurs activités était vraiment important pour les libéraux, mais il y a aussi le respect des conditions de travail.
Having these companies respect the environment while conducting their activities was really important to the Liberals, but we must also respect working conditions.

(d) le fait que, depuis qu'il a quitté son pays d'origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l'exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s'il retournait dans ce pays;
(d) whether the applicant's activities since leaving the country of origin were engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for applying for international protection, so as to assess whether these activities will expose the applicant to persecution or serious harm if returned to that country;

– (PL) Monsieur le Président, l’objectif de la directive du Conseil de 1986 était d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante, d’accorder aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini et de leur donner des droits et des garanties minimales.
– (PL) Mr President, the purpose of the Council directive from 1986 was to apply the principle of equal treatment of women and men engaged in a self-employed capacity, to give assisting spouses a clearly defined professional status and to establish their rights and minimum guarantees.

Il s’applique à condition que le contrat ait été conclu avec un professionnel qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre de la résidence habituelle du consommateur ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs pays dont cet Etat membre, et que le contrat rentre dans le cadre de ces activités, à moins que le professionnel n’ignorait le lieu de la résidence habituelle du consommateur et que cette ignorance n’était pas imputable à une imprudence de sa part.
It shall apply on condition that the contract has been concluded with a person who pursues a trade or profession in the Member State in which the consumer has his habitual residence or, by any means, directs such activities to that Member State or to several States including that Member State, and the contract falls within the scope of such activities, unless the professional did not know where the consumer had his habitual residence and this ignorance was not attributable to his negligence.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à transformer une proposition dont la portée était trop horizontale, trop radicale dans sa volonté de déréguler et irréaliste dans sa mise en œuvre, en une directive qui fait exactement ce qu’elle est censée faire, à savoir lever les obstacles auxquels font face les entreprises qui souhaitent s’établir à l’étranger et les prestataires de services, de manière à leur permettre d’exercer des activités transfrontalières et à permettre ainsi à chacun, y compris aux PME, d’exercer ses droits fondamentaux tels qu’énoncés dans le Traité.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we have managed to turn a proposal that was far too horizontal in scope, far too radical in its drive to deregulate and unrealistic in its enforcement, into a directive that does exactly what it is supposed to do, namely remove obstacles to businesses that wish to establish abroad and to service providers to enable them to carry out cross-border activities, and thus enable everyone, including SMEs, to avail themselves of their fundamental rights under the Treaty.

Question n 210 M. Ted White: En ce qui concerne les produits et services fournis par le secteur privé dans les édifices occupés par la Chambre des communes durant les exercices 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003: quelle proportion des marchés a été conclue, ou, dans le cas de marchés de longue durée, était détenue par des entreprises ou des particuliers exerçant leurs activités au Québec, ou par des entreprises ou des particuliers exerçant leurs activités en Ontario, et quelle était la nature de ces marchés?
Question No. 210 Mr. Ted White: With respect to products and services provided by the private sector in the precinct of the House of Commons during fiscal years 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 and 2002-2003, what percentage of those contracts were awarded to, or in the case of long term contracts, held by companies or individuals based in the Province of Quebec, and by companies or individuals based in the Province of Ontario, and what were the nature of those contracts for products and services?

L'emploi féminin dans l'UE – c'est-à-dire la proportion de femmes de 15 à 64 ans qui exercent une activité – était de 49 % en 1992 et a grimpé jusqu'à 51 % en 1997.
While female employment – namely the percentage of women between the ages of 15 and 64 who are employed – stood at 49% in the EU in 1992, by 1997 it had risen to 51%.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.

Une clause spéciale de sauvegarde relative aux échanges de matières nucléaires fait obligation à l'Union européenne de démontrer que les importations d'uranium russe soit ont considérablement augmenté, soit causent un préjudice aux producteurs communautaires d'uranium avec de pouvoir réclamer une limitation de ces importations (comme cela était prévu dans l'ancien accord CEE-URSS de 1999). Possibilités de développement des investissements et de l'activité économique L'accord de partenariat et de coopération comprend certaines dispositions importantes qui apporteront aux entreprises de l'Union européenne davantage de possibilités d'exercer leurs activités en Russie et créeront un climat propice aux investissements directs, une question d'importance capitale eu égard à l'énormité des besoins d'investissement de l'économie russe.
A special safeguard provision will apply to trade in nuclear materials under which the EU will have to show that imports of Russian uranium have either increased greatly, or are causing injury to EU uranium producers, before invoking safeguard restrictions on those imports (ie the terms of the previous 1989 EC-USSR Agreement) Investment and business environment The Partnership and Cooperation Agreement introduces some important initiatives which will improve the ability of companies from the European Union to operate in Russia and also improve the climate for direct investment - a critical issue given the vast investment needs of the Russian economy.