Vertaling van "non exercé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer un entraînement physique
carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.
EU countries exercise their own competence where the EU does not exercise, or has decided not to exercise, its own competence.

Lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi de pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail
Where an employee carries out his activities in more than one Member State, the law of the country where he performs the greater part of his professional obligations applies when resolving a dispute relating to his employment contract

Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités.
Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.

i) à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport,
(i) to directly or indirectly exercise control over an undertaking performing any of the functions of production or supply, and to directly or indirectly exercise control or hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or over a transmission system,

ii) à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
(ii) to directly or indirectly exercise control over a transmission system operator or over a transmission system, and to directly or indirectly exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of production or supply.

Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
When the Treaties confer on the Union a competence shared with the Member States in a specific area, the Member States shall exercise their competence to the extent that the Union has not exercised, or has decided to cease exercising, its competence.

(3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
(3) It should also be made clear that, in accordance with Articles 48, 81 and 82 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities, an enterprise should be considered to be any entity, regardless of its legal form, engaged in economic activities, including in particular entities engaged in a craft activity and other activities on an individual or family basis, partnerships or associations regularly engaged in economic activities.

Aux fins de la directive envisagée, on entend par : - entreprise de dimension communautaire, une entreprise employant au moins 1.000 travailleurs dans l'ensemble des Etats membres et, dans au moins deux Etats membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux ; - groupe d'entreprises, un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées ; - groupe d'entreprises de dimension communautaire, un groupe d'entreprises remplissant au moins les conditions suivantes : = il emploie au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres, = il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans des Etats membres différents, et = au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et une autre entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre ; - entreprise qui exerce le contrôle, une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise, par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ; - consultation, l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié.
For the purposes of the proposed Directive: - "Community-scale undertaking" means any undertaking with at least 1 000 employees within the Member States as a whole and at least 150 employees in each of at least two Member States; - "group of undertakings" means a controlling undertaking and its controlled undertakings; - "Community-scale group of undertakings" means a group of undertakings with at least the following characteristics: = at least 1000 employees within the Member States, = at least two group undertakings in different Member States, and = at least one group undertaking with at least 150 employees in one Member State and another group undertaking with at least 150 employees in another Member State; - "controlling undertaking" means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it; - "consultation" means the exchange of views and establishment of dialogue between employees' representatives and central management or any other more appropriate level of management.

Quelques exemples peuvent sans doute le mieux illustrer le système général proposé : - un logopède formé en un ou deux ans d'enseignement supérieur dans son pays d'origine pourra exercer sa profession dans un pays d'accueil qui exige une formation de deux ans d'ensignement supérieur ; - un stewart ou une hôtesse de l'air ayant obtenu son diplôme de fin d'études secondaires dans un pays de la Communauté, pourra exercer cette profession dans un autre pays qui exige une formation de niveau secondaire ; - un kinésithérapeute formé en deux ans d'enseignement supérieur dans un pays pourra exercer sa profession dans un autre pays qui exige une formation de trois ans.
A few examples will help to illustrate the proposed general system: - a speech therapist trained in one or two years of higher education in the country of origin could practice in the host country which requires two years of higher education; - a steward or air hostess who has obtained a secondary school leaving certificate in a Community country can take up this occupation in another country which requires a secondary education certificate; - a physiotherapist trained in two years of higher education in one country could take up the occupation in another country which requires three years' training.

Il peut s'agir de : - travailleurs salariés, frontaliers ou non; - bénéficiaires de pensions et d'autre rémunérations prévues au titre d'un emploi antérieur; - personnes exerçant une profession libérale ou une autre activité de caractère indépendant, y compris les artistes du spectacle et les sportifs; - les personnes exerçant des activités agricoles et forestières; - personnes exerçant des activités industrielles et commerciales.
They may be: - frontier workers or other persons in paid employment; - recipients of pensions and other similar remuneration in consideration of past employment; - persons exercising a professional activity or some other self-employed activity, including performing artists and sportsmen and sportswomen; - persons exercising agricultural and forestry activities; - persons exercising industrial and commercial activities.