Vertaling van "exemptions énumérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe
specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

infraction énumérée
enumerated offence

assurance maladies spécifiées [ assurance contre des risques de maladies particulières | assurance contre des risques de maladies énumérées | police contre des risques de maladies particulières ]
illness-specific insurance

opération énumérée
Listed Transaction

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des exemptions énumérées concerne « les dépôts auprès d’une institution financière ».
One of those listed exemptions relates to “deposits with a financial institution”.

Plusieurs dérogations ont été ajoutées depuis la publication de la directive et nombre d’entre elles ont expiré et ne s’appliquent plus; les exemptions énumérées sont régulièrement mises à jour conformément aux progrès techniques.
Several exemptions have been added since the publication of the directive and many have expired and no longer apply; the exemption lists are continuously updated in line with technical progress.

Je ne peux pas dire aux sénateurs que j'ai examiné attentivement, dans les moindres détails, chacune des 16 exemptions énumérées dans la motion, mais j'y ai consacré passablement d'attention.
I cannot tell honourable senators that I have carefully examined every one of the 16 exemptions listed in the motion before us in great detail, but I have looked at them reasonably carefully.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu'en outre:
5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in paragraph 4 are fulfilled and provided further:

Les exemptions énumérées dans la Loi sur l'accès à l'information doivent être interprétées par les tribunaux de façon restrictive afin de donner un but dominant et remédiateur à la loi.
The exemptions set out in the Access to Information Act must be interpreted restrictively by the courts in order to give the legislation a purpose that is dominant and corrective.

Ce n'est malheureusement pas le cas, car même si les exemptions et les exceptions énumérées aux articles 7, 8, 10 et 12 sont légitimes, car permises en vertu de l'article 3 de la convention, celles qui sont énumérées à l'article 11 sont une toute autre histoire, comme je vais l'expliquer dans un instant.
Sadly, that is just not the case, for while the exemptions and exceptions listed in clauses 7, 8, 10, and 12 are legitimate, as they are allowed under Article 3 of the convention, those listed in clause 11 are another matter, as I will explain in a moment.

Les États membres peuvent exempter ou autoriser leurs autorités compétentes à exempter totalement ou partiellement des obligations en vertu du présent paragraphe les établissements de monnaie électronique qui effectuent une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 6, paragraphe 1, point e).
The Member States may waive or allow their competent authorities to waive the application of all or part of the obligations pursuant to this paragraph in respect of electronic money institutions that carry out one or more of the activities listed in Article 6(1)(e).

Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption.
Content of the national legislation: UN 0431 and UN 0503 may be loaded together with certain dangerous goods (products related to car manufacturing) in certain amounts, listed in the exemption.

En effet, le chapitre 10 de l'ALÉNA s'applique à tous les services achetés en vertu d'un marché par les entités et entreprises visées, sous réserve des exemptions énumérées.
Indeed, chapter 10 of NAFTA applies to all services that are procured by the covered entities and enterprises, subject to the listed exceptions.