Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance contre des risques de maladies particulières
Assurance contre des risques de maladies énumérées
Assurance maladies spécifiées
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction énumérée
Opération énumérée
Police contre des risques de maladies particulières
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction énumérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe

specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


assurance maladies spécifiées [ assurance contre des risques de maladies particulières | assurance contre des risques de maladies énumérées | police contre des risques de maladies particulières ]

illness-specific insurance






commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à comm ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions, en ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou à l’article 4, ou pour contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

Member States shall take the necessary measures to ensure that soliciting another person to commit or contribute to the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), or in Article 4 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions énumérées à l’article 4 soient passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à quinze ans pour l’infraction visée à l’article 4, point a), et à huit ans pour les infractions visées à l’article 4, point b).

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that offences listed in Article 4 are punishable by custodial sentences, with a maximum sentence of not less than 15 years for the offence referred to in point (a) of Article 4, and for the offences listed in point (b) of Article 4 a maximum sentence of not less than 8 years.


La définition des infractions transnationales graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et devrait couvrir les infractions énumérées dans la présente directive.

The definition of serious transnational crime should be taken from Article 2 of Council Framework Decision 2002/584/JHAand should encompass the crimes listed in this Directive.


Code indiquant le type d'infraction, conformément aux infractions énumérées à l'article 2

Code indicating the type of offence as listed in Article 2


(a) «incitation publique à commettre une infraction terroriste», la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message préconisant clairement et intentionnellement la commission d’une des infractions énumérées à l’article 1, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu'un tel comportement crée manifestement un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

(a) "public incitement to commit a terrorist offence" means the distribution, or otherwise making available, of a message to the public clearly and intentionally advocating the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct manifestly causes a danger that one or more such offences may be committed;


"incitation publique à commettre une infraction terroriste", la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d'un message préconisant clairement et intentionnellement la commission d"une des infractions énumérées à l'article 1 , paragraphe 1, points a) à h), lorsqu'un tel comportement crée manifestement un danger qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

(a) "public incitement to commit a terrorist offence" means the distribution, or otherwise making available, of a message to the public clearly and intentionally advocating the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct manifestly causes a danger that one or more such offences may be committed;


"incitation publique à commettre une infraction terroriste", la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d'un message préconisant clairement et intentionnellement la commission d"une des infractions énumérées à l'article 1 , paragraphe 1, points a) à h), lorsqu'un tel comportement crée manifestement un danger qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

(a) "public incitement to commit a terrorist offence" means the distribution, or otherwise making available, of a message to the public clearly and intentionally advocating the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct manifestly causes a danger that one or more such offences may be committed;


w