Traduction de «exemptions nationales sont déjà possibles aujourd » (Français → Anglais) :

Et ce parce que les exemptions nationales sont déjà possibles aujourd’hui pour les autobus produits en petites séries, avec l’effort bureaucratique que cela suppose.
This is because national exemptions can already be granted today for buses produced in small series, with the bureaucratic effort that this entails.

Dans certains cas, les solutions possibles en vue de cet accès devraient s’appuyer, de manière progressive et à titre expérimental, sur des procédures volontaires déjà usuelles aujourd'hui aux fins d’un échange de données auto-organisé (par exemple, le CERN avec le World Wide Web) et devraient être testées de manière empirique dans le cadre d’un projet pilote, en accord avec les scientifiques qui participent au processus de recherche.
Therefore, in selected cases possible solutions should build in an experimental and incremental way on self-organised data sharing (e.g. CERN, the internet) – already common and voluntary – and be empirically tested in a pilot with the agreement of the scientists involved in the research.

Les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l'Union conformément au règlement (UE) no 691/2010, peuvent exempter leurs prestataires de services de navigation aérienne de l'application de l'article 11 bis, paragraphe 3.
Those Member States with national regulations which existed prior to 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate beyond the Union-wide targets established in accordance with Regulation (EU) No 691/2010 may exempt their air navigation service providers from Article 11a (3) of Regulation (EC) No 1794/2006.

L'harmonisation des règles de sécurité est un travail complexe et il suppose la coopération des autorités nationales compétentes, cependant la Commission considère qu'il est déjà possible de poser des principes simples pour encadrer les dérogations prévues aux articles 4.1(a) et 4.2 à savoir:
Harmonising safety rules is a complex task that calls for the cooperation of the competent national authorities. Nonetheless, the Commission considers that it is already possible to set out simple principles for the derogations provided for in Articles 4.1(a) and 4.2, i.e.:

Lorsqu'il élabore le modèle de calcul harmonisé mentionné à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser, dans la mesure du possible, les données qu'Eurostat et/ou les agences statistiques nationales fournissent déjà régulièrement.
In developing the harmonised calculation model in accordance with Article 15(2), the Committee shall aim to use, to the extent possible, data which are already routinely provided by Eurostat and/or the national statistical agencies.

Cette pratique est déjà possible aujourd'hui avec des fournisseurs comme AOL - mon collègue van Velzen y fera certainement référence -, ce qui n'entraîne en aucun cas un monopole d'AOL.
This last option is already available from providers such as AOL – I am sure Mr van Velzen is about to point that out – but this does not put AOL in a monopolistic position.

Pour terminer, je voudrais encore indiquer qu’il est déjà possible aujourd’hui - et plusieurs États membres ont choisi cette option - de faire un lien entre le régime de la retraite anticipée - pour laquelle les montants de l’aide ont également été sensiblement augmentés dans le cadre de l’Agenda 2000 - et la subvention à l’installation des jeunes agriculteurs.
Finally, I should also like to point out – and several Member States have already gone for this option – that the early retirement scheme, the eligible sums for which have again been raised under Agenda 2000, can be linked to setting-up aid for young farmers.

Sjöstedt (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, les actes terroristes tombent aujourd'hui sous le coup de la loi dans l'ensemble des pays de l'UE et il est déjà possible d'extrader les criminels d'un État membre de l'Union vers un autre.
Sjöstedt (GUE/NGL ) (SV) Mr President, terrorists acts are now punishable in all EU countries, and it is already possible to extradite criminals from one EU Member State to another.

Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, les actes terroristes tombent aujourd'hui sous le coup de la loi dans l'ensemble des pays de l'UE et il est déjà possible d'extrader les criminels d'un État membre de l'Union vers un autre.
Sjöstedt (GUE/NGL) (SV) Mr President, terrorists acts are now punishable in all EU countries, and it is already possible to extradite criminals from one EU Member State to another.

Dans l'affaire C-266/93, Bundeskartellamt contre Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH (16), la Commission a déjà défendu la thèse que les autorités nationales ne peuvent pas interdire les accords qui bénéficient d'une exemption.
In Bundeskartellamt v. Volkswagen and VAG Leasing (16), the Commission contended that national authorities may not prohibit exempted agreements.