Vertaling van "cette loi exempte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi relative à l'exemption du service militaire pour objection de conscience
Military Service(Conscientious Objectors)Act

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG.
This exemption under German law for self-suppliers of electricity created an artificial 'boom' in self-supply, with many companies switching to self-supply to avoid the EEG-surcharge.

Attendu que la Commission de la fonction publique, estimant que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page est, à l’égard des postes du Secrétariat du gouverneur général portant l’un des numéros GGS-S-910 à 920 et des personnes les occupant, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique, a, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, après avoir consulté l’employeur conformément au paragraphe 20(2) de cette loi, exempté ces postes et personnes de l’application de la même loi, à l’exception des articles 17, 18, 19, 54, 68, 69 et 111 à 122,
And whereas the Public Service Commission having decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply certain provisions of the Public Service Employment ActFootnote to positions designated by the position numbers GGS-S-910 to 920 in the Office of the Governor General’s Secretary and the persons occupying those positions and has decided to exclude, having consulted with the employer in accordance with subsection 20(2) of that Act and subject to the approval of the Governor in Council, pursuant to subsection 20(1) of that Act, those positions and persons from the application of the Act, with the exception of sections 17, 18, 19, 54, 68, 69 and 111 to 122 of that Act;

Comme on vous l'a probablement dit, ces modifications visent à dissiper l'apparente contradiction entre l'actuelle Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, où les décrets pris aux termes de cette loi exemptent des organisations internationales et leurs membres de restrictions liées à l'immigration, alors que la Loi sur l'immigration leur interdit l'entrée au pays si les personnes ne sont pas admissibles aux termes de son article 19.
As you've probably been told, the purpose of the amendments that relate to immigration in this act are to clarify the apparent contradiction in the current Foreign Missions and International Organizations Act where orders under this act exempt international organizations and their members from immigration restrictions, but the Immigration Act still prohibits admission if individuals are inadmissible under section 19 of the Immigration Act.

Cette dernière recommandation me tient doublement à coeur après avoir entendu aujourd'hui que le projet de loi exempte le gouvernement de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
This last recommendation doubly concerns me after hearing today that this bill exempts the government from reporting under the Access to Information Act.

S. considérant qu'en 2012, les autorités biélorusses ont apporté des modifications à la législation qui donnent le droit au KGB de recourir à la force autant qu'il le souhaite; considérant que, conformément à la nouvelle législation, les services de sécurité peuvent sans restriction pénétrer dans les logements, arrêter et incarcérer aussi bien les ressortissants biélorusses que les diplomates et les représentants d'organisations internationales bénéficiant de l'immunité; considérant que l'une des dispositions de cette loi exempte les fonctionnaires du KGB de toute responsabilité pénale en cas de préjudice porté à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils engagent une action; considérant que les services spéciaux biélorusses ont reçu des pouvoirs très étendus pour disperser les manifestations;
S. whereas in 2012 the Belarusian authorities introduced legislative changes that grant the KGB wide‑ranging powers to use coercive measures freely; whereas under the new law, the security services may enter apartments and arrest and detain both Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions protected by immunity without restriction; whereas this law also contains a provision freeing KGB agents of all legal responsibility for injuries suffered at their hands; whereas the Belarusian special forces have been given wide‑ranging powers to break up demonstrations;

Couplée à la fragmentation du marché intérieur, cette confusion appelle une harmonisation plus poussée des lois entre les États membres, en particulier en éliminant les lacunes et les faiblesses dans la législation de l'Union européenne applicable, notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, en matière de protection des consommateurs, et la directive sur le commerce électronique, en matière d'exemption des redevances pour copies privées.
Coupled with the fragmentation of the internal market, this calls for further harmonisation of laws across the Member States, in particular by eliminating gaps and weaknesses in applicable EU legislation, notably the Unfair Commercial Practices Directive and the Unfair Contract Terms Directive in terms of consumer protection, and the E-Commerce Directive when it comes to exemptions from private copy levies.

Cette clause d'exemption doit être supprimée dès lors qu'il n'est pas prouvé à l'heure actuelle qu'un gouvernement interdit la publication. Une exemption risque d'inciter des gouvernements à adopter des lois sur le secret professionnel, ce qui viderait la législation de sa substance.
The exemption clause should be deleted as there is no evidence that any country currently prohibits such reporting and an exemption may incentivise some governments to pass secrecy laws, undermining the legislation.

Cette application rétroactive est nécessaire pour sauvegarder le principe de confiance légitime des opérateurs et des producteurs canariens qui, depuis le 1 janvier 2002, bénéficient d'exemptions conformément aux dispositions de la loi 24/2001.
Retroactive enforcement is required in order to safeguard the principle of legitimate expectation applying to Canary Islands firms and producers, which, since 1 January 2002, have been benefiting from exemptions under Law 24/2001.

Plus précisément, ce projet de loi exempte cette transaction de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, loi qui offre la seule garantie de transparence et d'imputabilité.
Specifically, this act suspends the Financial Administration Act, which really is the only guarantee of transparency and accountability to the public.

Cependant, l'article 33 de cette loi qui correspond à l'article 22 du projet de loi exempte les contrats de Téléglobe déjà conclus à la date d'entrée en vigueur de l'amendement en supposant que ces contrats ont reçu l'approbation du CRTC.
However, section 33 of that act clause 22 of the bill grandfathers Teleglobe's existing contracts on the date that the amendment comes into effect by deeming CRTC approval for those contracts.