Traduction de «cette exemption étaient ténus » (Français → Anglais) :

Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive pour le 26 juin 2017 au plus tard.
All Member States had to transpose this Directive by 26 June 2017.

Les États membres étaient tenus de transposer, au plus tard le 13 mars 2016, une modification apportée à cette directive.
Member States had to transpose an amendment to the Directive by 13 March 2016.

Les États membres étaient tenus de transposer cette directive et de communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 21 mai 2016.
Member States were under an obligation to transpose this Directive and to communicate national transposition measures to the Commission by 21 May 2016.

Les États membres étaient tenus d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 31 juillet 2016.
Member States were obliged to adopt the measures necessary to comply with the Directive by 31 July 2016.

Les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de cette directive pour le 13 août 2004.
Member States were required to transpose the requirements of the Directive by 13 August 2004.

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive’s provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

23. souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le Secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au Président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le Secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
23. Points out that 2003 was the first financial year for which the Directors-General were required to draw up annual activity reports and that the Secretary-General forwarded them to the President and the Committee on Budgetary Control together with a signed declaration; notes that in that declaration the Secretary-General gave a reasonable assurance that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provided the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;

À l'appui de ses thèses, la Commission invoque deux arrêts de la CJCE, à savoir l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/89, où, sur la base d'une version antérieure du règlement précité, la Cour, reconnaissant indirectement cette compétence, a confirmé que les États membres étaient tenus de sanctionner pénalement certaines infractions définies par le législateur communautaire (paragraphe 29 des motifs de l'arrêt).
It also cites two ECJ judgments in support of its position: the judgment in Case C-9/89 in which the Court, having considered an earlier version of the above-mentioned regulation, confirmed the obligation of the Member States to impose criminal sanctions for certain violations defined by the Community legislator (paragraph 29 of the grounds for the judgment), thus indirectly acknowledging this competence.