Traduction de «exemption lorsqu'elles concluraient » (Français → Anglais) :

Ces sociétés ont demandé si elles continueraient à bénéficier d'une exemption lorsqu'elles concluraient un tel arrangement.
These companies requested clarification that they would continue to benefit from an exemption when they entered into such an arrangement.

16. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
16. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

15. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
15. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

(d) lorsqu'elle envisage d'autres mesures, la Commission tient compte des effets des mesures prises par l'État membre concerné, des démarches entamées en application du point b) en vue de rétablir ou d'instaurer l'exemption de visa, et des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers en cause;
(d) the Commission shall, when considering further steps, take into account the outcome of the measures taken by the Member State concerned, the steps taken in accordance with point (b) in order to restore or introduce visa-free travel, and the consequences of the suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country in question;

Lorsqu'elle prend sa décision sur la durée d'une exemption ou sur le renouvellement d'une exemption, la Commission tient compte des incidences socioéconomiques au sens de l'annexe XVI du règlement (CE) nº 1907/2006.
The Commission shall take into account socio-economic impacts as defined in Annex XVI of Regulation (EC) 1907/2006 when deciding on the duration of an exemption or the renewal of an exemption.

Ces règles, bien qu’elles permettent en principe aux membres de l’OMC de décider de leur propre régime fiscal, interdisent les exemptions lorsqu’elles promeuvent directement les exportations.
These rules, while in principle allowing WTO members to decide on their own fiscal regime, prohibit tax exemptions when they directly promote exports.

La Commission peut toutefois retirer toute exemption lorsqu'elle constate que les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justiciables, lorsque les conditions-type d'assurance provoquent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat ou lorsque les groupements donnent lieu à une position dominante ou à un partage du marché.
The Commission may withdraw any exemption, however, where it finds that studies on the impact of future developments are based on unwarranted assumptions, where standard policy conditions create a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract, or where pools give rise to a dominant position or market sharing.

1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71, (CEE) n° 3976/87, (CEE) n° 1534/91 ou (CEE) n° 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.
1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty.

La Commission et, dans certains cas, l'autorité compétente d'un État membre, peut également retirer le bénéfice de l'exemption lorsqu'elle constate que les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, ne sont pas remplies dans un accord en raison de circonstances particulières.
The Commission and, in certain cases, the competent authority in a Member State may withdraw the benefit of the exemption where it finds that the conditions laid down in Article 81(3) are not met by a particular agreement on account of special circumstances.

Il y a lieu, en outre, de définir les pratiques de parties à l'accord qui entraînent la perte automatique du bénéfice de l'exemption lorsqu'elles sont commises de manière systématique ou répétée (article 6 paragraphe 1 points 6 à 12).
Moreover, practices of the parties which lead to automatic loss of the benefit of exemption when committed systematically and repeatedly shall be defined (Article 6 (1) (6) to (12)).