Traduction de «jugées nécessaires pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
16. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

15. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
15. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

Toutes les modifications jugées nécessaires pourraient être inscrites dans des ententes de financement que le ministère signerait avec tous les gouvernements des Premières Nations.
Any changes deemed necessary could be a requirement of funding arrangements that the department would have each first nation government sign.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 1er décembre 1999 à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de son enquête.
SECOND REPORT Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, December 1, 1999, to examine such issues as may arise from time to time relating to energy, the environment, and natural resources, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary, and to adjourn from place to place within and outside Canada for the purpose of such studies.

A la lumière de ces discussions et sous réserve d'un nouvel examen du second document de travail de la Commission et d'éventuelles nouvelles informations qui pourraient être disponibles, le Conseil a dégagé les conclusions suivantes : I. OBJECTIFS Le Conseil estime que, en vue de créer une communauté prospère fondée sur la compétitivité industrielle, la qualité de la vie et le développement durable, les actions communautaires prévues par le quatrième programme- cadre doivent avoir pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et sa compétitivité internationale ainsi que de promouvoir toutes les activités de recherche jugées nécessaires pour la mise en oeuvre des politiques communautaires.
In the light of these discussions and without prejudice to further study of the second working document of the Commission and any other new information which might be made available, the Council has reached the following conclusions: I. OBJECTIVES The Council considers that, in order to create a prosperous Community based on industrial competitiveness, quality of life and sustainable development, Community actions under the fourth Framework Programme must have as their objectives to strengthen the scientific and technological basis of Community industry and its international competitiveness while promoting all the research activities deemed necessary for the implementation of Community policies.

Je pense que nous avons besoin d'un peu plus de juges qui se spécialisent en droit de la famille—pas nécessairement un seul juge pour juger une cause, mais peut-être deux juges, qui pourraient communiquer et superviser chaque cause.
I think we need a few more judges who specialize in family law—maybe not one judge ruling on one case, but maybe if there were two judges, and they communicate, and oversee one case.

DEUXIÈME RAPPORT Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 1er décembre 1999 à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de son enquête.
SECOND REPORT Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, December 1, 1999, to examine such issues as may arise from time to time relating to energy, the environment, and natural resources, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary, and to adjourn from place to place within and outside Canada for the purpose of such studies.