Vertaling van "retirer toute exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

exempt de vice de matériel ou de malfaçon [ exempt de vice de matériel ou de défaut attribuable à une mauvaise exécution du travail | libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre ]
free from defective material and workmanship

autoriser le témoin à se retirer | congédier un témoin | dispenser quelqu'un de répondre | exempter un témoin
excuse

retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie
withdraw the benefit of the block exemption

Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la durée du traitement. Ne pas les jeter dans les poubelles ni les décharges | SPr 3 [Abbr.]
Dead rodents must be removed from the treatment area each day during treatment. Do not place in refuse bins or on rubbish tips | SPr 3 [Abbr.]

se retirer à tout instant
withdraw at any time

exempt de toute résistance
free of drag

écran exempt de tout écho parasite
clutter-free display

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite vivement de l'établissement de cinq zones régionales exemptes d'armes nucléaires respectivement en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le Pacifique-Sud, en Asie du Sud‑Est, en Asie centrale et en Afrique; invite les États membres, les États‑Unis et la Russie à suivre cet exemple en établissant une zone européenne exempte d'armes de destruction massive; invite les gouvernements britannique et français à se débarrasser de leurs armes nucléaires; demande instamment au gouvernement américain de retirer toutes ses armes nucléaires tactiques d'Europe et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à retirer toutes les armes nucléaires de la partie occidentale de son territoire;
6. Strongly welcomes the establishment of five regional nuclear-weapon-free zones in. respectively, Latin America and the Caribbean, the South Pacific, South-East Asia, Central Asia, and Africa; calls on the Member States, the United States and Russia to follow this example by establishing an European zone free of weapons of mass destruction; calls on the French and British governments to do away with their nuclear weapons; urges the US Government to remove all tactical nuclear weapons from Europe, and calls on the Government of the Russian Federation to withdraw all nuclear weapons from the western part of its territory;

11. demande la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive en Europe; demande aux gouvernements français et britannique de se débarrasser de leurs armes nucléaires; demande instamment au gouvernement américain de retirer toutes ses armes nucléaires tactiques d'Europe, et au gouvernement de la Fédération de Russie de retirer toutes les armes nucléaires de la partie occidentale de son territoire; appelle à la dénonciation de tous les accords portant sur le transfert ou le dépôt d'armes nucléaires conclues par des États membres de l'Union européenne avec les États-Unis;
11. Calls for the establishment of a zone free of weapons of mass destruction in Europe; calls on the French and British Governments to rid themselves of their nuclear weapons; urges the US Government to remove tactical nuclear weapons from Europe and the Government of the Russian Federation to withdraw its nuclear weapons from the western part of its territory; calls for the dissolution of all nuclear sharing arrangements between EU Member States and the USA;

La Commission peut toutefois retirer toute exemption lorsqu'elle constate que les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justiciables, lorsque les conditions-type d'assurance provoquent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat ou lorsque les groupements donnent lieu à une position dominante ou à un partage du marché.
The Commission may withdraw any exemption, however, where it finds that studies on the impact of future developments are based on unwarranted assumptions, where standard policy conditions create a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract, or where pools give rise to a dominant position or market sharing.

L'exemption de toute obligation future pour les membres qui se retirent de l'entreprise n'est pas claire.
The discharge from any future obligation for withdrawing Members is not clear.

- (EN) Monsieur le Président, en préambule, il me paraît tout à fait remarquable que, d’abord, une Irlandaise affirme que l’Irlande n’a absolument rien retiré de l’Union européenne, puis qu’un député d’Irlande du Nord déclare que la politique commerciale est exempte de démocratie.
– Mr President, before I start, I find it quite amazing that first an Irishwoman says that Ireland has got absolutely nothing out of the European Union, and then someone from Northern Ireland said that trade policy has nothing to do with democracy.

Après avoir analysé les enseignements retirés de dans l'application de ces dispositions et soucieuse de contribuer efficacement à favoriser l'emploi dans l'Union européenne, la Commission juge le moment venu de formuler des critères contraignants en matière d'aides à l'emploi et de les rendre publics dans un texte juridique unique, de manière à faciliter en même temps les obligations de notification préalable et d'exempter de cette obligation les entreprises qui réunissent toutes les conditions énumérées dans la proposition de règlement à l'examen.
In analysing the experience gained in applying these provisions, and with a view to making an effective contribution to boosting employment in the European Union, the Commission believes that the time has come to draw up binding criteria on employment aid and publish them in a single legal text, while at the same time facilitating prior notification obligations and providing exemption for any aid which complies with all the requirements laid down in the proposal for a regulation under consideration.

(11) considérant que les règlements d'exemption mentionnés ci-dessus habilitent la Commission, conformément à l'article 7 du règlement n° 19/65/CEE, à retirer le bénéfice de l'application desdits règlements lorsque, dans un cas déterminé, un accord ou un réseau d'accords similaires a certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3; que, en vue d'assurer une surveillance efficace des marchés et une plus grande décentralisation dans l'application des règles communautaires de concurrence, il y a lieu de préevoir que, lorsque les effets d'un tel accord se font sentir sur le territoire ou une partie du territoire d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, l'autorité compétente de cet État membre puisse retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie sur son territoire et adopter une décision visant à éliminer lesdits effets; qu'il faut, dès lors, compléter ledit article 7 afin de préciser les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie;
(11) Whereas the exemption regulations referred to empower the Commission, in accordance with Article 7 of Regulation No 19/65/EEC, to withdraw the benefit of application of those regulations wherever, in a particular case, an agreement or a network of similar agreements has certain effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 81(3); whereas in order to ensure effective supervision of markets and greater decentralisation in the application of the Community competition rules, it is appropriate to provide that where the effects of such an agreement are felt in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct market the competent authority in that Member State may withdraw the benefit of the block exemption in its territory and adopt a decision aime at eliminating those effects; whereas the said Article 7 should accordingly be supplemented so as to specify the circumstances in which the competent authorities in the Member States can withdraw the benefit of application of the block-exemption regulation;

-si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui, soit, leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent, leur accorde une exemption individuelle conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3975/87 ou encore leur retire le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent.
-address recommendations to the persons concerned, and -in the event of failure by such persons to observe those recommendations, and depending on the gravity of the breach concerned, adopt a decision that either prohibits them from carrying out, or requires them to perform, specific acts or, while withdrawing the benefit of the block exemption which they enjoyed, grants them an individual exemption in accordance with Article 4 (2) of Regulation (EEC) N° 3975/87 or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

2. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2 produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 96 du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction.
2. Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which a block exemption granted by a regulation adopted pursuant to Article 2 (2) applies, nevertheless has effects which are incompatible with Article 85 (3) or are prohibited by Article 86, it may withdraw the benefit of the block exemption from those agreements, decisions or concerted practices and take, pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) N° 3975/87, all appropriate measures for the purpose of bringing these infringements to an end.

- en cas d'inobservation de ces recommandations par les intéressés et en fonction de la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe, leur accorde une exemption individuelle conformément à l'article 11 paragraphe 4 ou encore leur supprime le bénéfice de l'exemption de groupe.
- in the event of failure by such persons to observe those recommendations and depending upon the gravity of the breach concerned, adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform specific acts or, while withdrawing the benefit of the block exemption which they enjoyed, grants them an individual exemption according to Article 11 (4) or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.