Dans l'évaluation des cas, nous sommes parvenus à étudier,
même s'il est très difficile d'avoir accès au statut fiscal personnel et financier de diverses sociétés, de celles qui ont été pénalisées pour des contraventions aux règles de santé et de sécu
rité au travail—par exemple causer la mort d'un travailleur en raison d'une négligence grave, des pénalités associées à ce que nous appelons le «meurtre d'entreprise» , c'est-à-dire causer la mort de personnes en milieu de travail—habituellement, la société ne peut récupérer que 50 p. 100
...[+++] lorsqu'elle déclare le montant à titre de déduction fiscale (1015) Étant donné qu'une amende de 300 000 $ risque d'être réduite de moitié en raison d'une déduction fiscale, M. Loubier essayait de prévoir le phénomène en portant à 500 000 $ l'amende maximale : une amende de 250 000 $, après la déduction fiscale, fait toujours mal.In the evaluation of cases that we've been able to study, ev
en though it's very difficult to get access to the personal, financial taxation status of various companies, of those companies who were penalized for health and safety violations for instance, killing somebody on the job due to gross negligence, for penalties associated with what we call “corporate
murder” in killing people in the workplace usually the company can only gain about 50% back when they write it off as a tax deduction (1015) Going on the basis that a $300,000 fin
...[+++]e might be reduced by 50% when you write it off as a tax deduction, Mr. Loubier was trying to anticipate that by increasing the fine to $500,000, so that when it's reduced by a tax deduction to $250,000 it still hurts.