Vertaling van "excusez-moi de devoir " (Frans → Engels) :

Pour les travailleurs ayant perdu leur emploi, la recherche d’un nouveau travail à l’étranger sans devoir renoncer aux droits à des prestations de chômage dans leur pays de résidence doit être facilitée. Cette possibilité existe, mais elle est généralement limitée à une courte période de trois mois.
Workers who lose their job should be given a better opportunity to seek employment abroad without losing their entitlement to unemployment benefits in their country of residence; this possibility exists but is generally limited to a short, three-month period.

3. Les États membres autorisent les personnes physiques ou morales qui ont commencé avant [OP veuillez insérer la date de transposition finale] à exercer l’activité d’établissement de paiement au sens de la présente directive et bénéficiant d’une dérogation accordée en vertu de l'article 26 de la directive 2007/64/CE, à poursuivre cette activité dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 12 mois] sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 ou à l'article 27 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
3. Member States shall allow natural or legal persons who have commenced, before [OP Please insert final date of transposition], pursuing activities as payment institutions within the meaning of this Directive, and who have been granted a waiver under Article 26 of Directive 2007/64/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until [OP Please insert final transposition date + 12 months] without being required to seek authorisation under Article 5 or 27 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

La durée de la période d'interruption devrait être fixée à six mois au maximum, avec possibilité d'une prolongation jusqu'à neuf mois moyennant l'accord de l'État membre, afin de laisser suffisamment de temps pour remédier aux causes de l'interruption et éviter ainsi de devoir recourir à une suspension.
The duration of the interruption period should be for a period of up to six months, with a possible extension of that period up to nine months with the agreement of the Member State, to allow sufficient time to resolve the causes of the interruption thereby avoiding the application of suspensions.

Ce règlement ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens exerçant leur droit de séjourner dans un autre pays de l’UE, aux titulaires de visas ou aux ressortissants des pays tiers autorisés à séjourner dans un pays de l’UE pour une période de moins de trois mois sans devoir être en possession d’un visa
The regulation does not apply to families of European citizens exercising their right to live in another EU country, to visa holders or to those non-EU citizens who may stay for up to 3 months without requiring a visa

Ce règlement ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens exerçant leur droit de séjourner dans un autre pays de l’UE, aux titulaires de visas ou aux ressortissants des pays tiers autorisés à séjourner dans un pays de l’UE pour une période de moins de trois mois sans devoir être en possession d’un visa.
The regulation does not apply to families of European citizens exercising their right to live in another EU country, to visa holders or to those non-EU citizens who may stay for up to 3 months without requiring a visa.

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.
In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.