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Devoir d'assistance mutuelle
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Séjour de plus de trois mois
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Séjour ne dépassant pas trois mois
Séjour supérieur à trois mois
Treizième mois
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «mois sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

residence for less than three months


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois

residence in excess of three months


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

monthly hits | monthly hit


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres autorisent les personnes physiques ou morales qui ont commencé avant [OP veuillez insérer la date de transposition finale] à exercer l’activité d’établissement de paiement au sens de la présente directive et bénéficiant d’une dérogation accordée en vertu de l'article 26 de la directive 2007/64/CE, à poursuivre cette activité dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 12 mois] sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 ou à l'article 27 de la présente directive, ni se conformer aux autres dis ...[+++]

3. Member States shall allow natural or legal persons who have commenced, before [OP Please insert final date of transposition], pursuing activities as payment institutions within the meaning of this Directive, and who have been granted a waiver under Article 26 of Directive 2007/64/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until [OP Please insert final transposition date + 12 months] without being required to seek authorisation under Article 5 or 27 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


La durée de la période d'interruption devrait être fixée à six mois au maximum, avec possibilité d'une prolongation jusqu'à neuf mois moyennant l'accord de l'État membre, afin de laisser suffisamment de temps pour remédier aux causes de l'interruption et éviter ainsi de devoir recourir à une suspension.

The duration of the interruption period should be for a period of up to six months, with a possible extension of that period up to nine months with the agreement of the Member State, to allow sufficient time to resolve the causes of the interruption thereby avoiding the application of suspensions.


Vous conviendrez avec moi que devoir mettre du personnel à pied en attendant les réponses quant à son financement, devoir payer des frais d'intérêt sur la marge de crédit entamée durant le temps d'attente, devoir emprunter à ses propres employés, ce ne sont pas nécessairement des conditions qui favorisent des résultats concrets en termes de services, d'activités et de vie communautaire.

You'll agree with me that having to lay off staff while waiting for funding responses, having to pay interest charges on lines of credit drawn on during waiting times, having to borrow from one's own employees, these are not necessarily conditions that are conducive to concrete results in terms of services, activities and community life.


Pour les travailleurs ayant perdu leur emploi, la recherche d’un nouveau travail à l’étranger sans devoir renoncer aux droits à des prestations de chômage dans leur pays de résidence doit être facilitée. Cette possibilité existe, mais elle est généralement limitée à une courte période de trois mois.

Workers who lose their job should be given a better opportunity to seek employment abroad without losing their entitlement to unemployment benefits in their country of residence; this possibility exists but is generally limited to a short, three-month period.


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Ce règlement ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens exerçant leur droit de séjourner dans un autre pays de l’UE, aux titulaires de visas ou aux ressortissants des pays tiers autorisés à séjourner dans un pays de l’UE pour une période de moins de trois mois sans devoir être en possession d’un visa.

The regulation does not apply to families of European citizens exercising their right to live in another EU country, to visa holders or to those non-EU citizens who may stay for up to 3 months without requiring a visa.


C'est un secteur de l'éducation où le gouvernement fédéral a à la fois le pouvoir et, selon moi, le devoir d'agir.

It is an area of education where the federal government has both the power to act and, I would argue, the duty to act.


—Monsieur le Président, il est extrêmement décevant pour moi de devoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler une fois de plus de la création d'un registre national des délinquants sexuels.

He said: Mr. Speaker, it is extremely disappointing for me to have to stand up in the House today and talk once again about a national sex offender registry.


Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.

In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.


Pour moi, mon devoir est clair. Je n'ai pas de leçon à recevoir du député de Roberval quant à mon devoir.

I do not need any lessons from the hon. member for Roberval on what my duty is.


M. Lacroix : Ce n'est pas drôle, croyez-moi, de devoir mettre à pied 800 bons employés et de devoir se battre pour sortir du pétrin.

Mr. Lacroix: It is not fun to lose 800 great employees and to be fighting through the challenges that we have.




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Date index: 2024-08-11
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