Vertaling van "exclusions devraient englober " (Frans → Engels) :

Ces exclusions devraient englober les cartes de paiement, les instruments de monnaie électronique, les téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques qui permettent de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, lorsqu'ils sont utilisés exclusivement pour l'achat de biens ou de services et que le numéro de la carte, de l'instrument ou du dispositif accompagne tous les transferts.
Such exclusions should cover payment cards, electronic money instruments, mobile phones or other digital or information technology (IT) prepaid or postpaid devices with similar characteristics, where they are used exclusively for the purchase of goods or services and the number of the card, instrument or device accompanies all transfers.

Ces exclusions devraient englober les cartes de crédit ou de débit, les téléphones portables ou autres appareils numériques ou informatiques, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte.
Such exclusions should cover credit or debit cards, mobile telephones or other digital or information technology (IT) devices, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services should be left out of the negotiations; takes the view that this should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights and specific social-security systems;