Traduction de «exclure toute dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs
the common organisation shall exclude any discrimination between consumers

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

dérogation toutes destinations
all destinations derogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les États membres peuvent appliquer des règles nationales à ce type de procédure d’approbation ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement GECT, celles-ci devraient exclure toute dérogation à la disposition relative à l’accord tacite passé le délai de six mois.
While Member States may apply national rules on the procedure for such approval or may create specific rules in the framework of the national rules implementing the EGTC Regulation, derogations to the provision concerning tacit agreement after the period of six months should be ruled out.

Si les États membres peuvent appliquer des règles nationales à ce type de procédure d'approbation ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement GECT, celles-ci devraient exclure toute dérogation à la disposition relative à l'accord tacite passé le délai de six mois sauf dans les conditions prévues par le présent règlement .
While Member States may apply national rules on the procedure for such approval or may create specific rules in the framework of the national rules implementing the EGTC Regulation, derogations to the provision concerning tacit agreement after the period of six months should be ruled out except as provided for in this Regulation .

Deux ou plusieurs parties visées dans ce chapitre peuvent à tout moment dans un accord écrit exclure l’application de l’article 23 et, dans leurs relations mutuelles, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 12, des paragraphes 3 et 4 de l’article 13, du paragraphe 2 de l’article 15 ainsi que des articles 19 et 21.
Any two or more of the parties referred to in this Chapter may at any time, by agreement in writing, exclude the application of Article 23 and, in their relations with each other, derogate from or vary the effect of any of the preceding provisions of this Chapter, except as stated in Articles 12(3) to (6), 13(3) and (4), 15(2), 19 and 21.

6. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, points d) et e), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions et distribué par des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur législation lorsque les investissements directs ou indirects de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs dans les créances visées au point a), dudit alinéa, ou dans les titres visés au point b) dudit alinéa, ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.
6. By way of derogation from points (d) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions distributed by undertakings or entities or investment funds or schemes having fund rules or instruments of incorporation governed by their law where the direct or indirect investment of such undertakings, entities, funds or schemes in debt claims referred to in point (a) of that subparagraph or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of their assets.

Il est donc impératif de veiller à exclure toute dérogation supplémentaire qui comme résultat de détricoter toute la proposition.
It is therefore essential to see to it that any further derogation that could lead to the whole proposal becoming unravelled is ruled out.

Afin de mettre en œuvre les points précités et de contourner tout obstacle éventuel au niveau national, la directive tente de régler par le détail tout cas de figure possible et d’exclure toute dérogation éventuelle.
In order to implement the foregoing and circumvent any possible obstacle at national level, the directive endeavours to regulate every possible case in detail and to preclude any possible derogation.

6. Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis sur leur territoire lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1, point a) ne dépassent pas 15 % de leur actif.
6. By way of derogation from paragraphs 1(c) and (d), Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions from undertakings or entities established within their territory where the investment in debt claims referred to in paragraph 1(a) of such entities has not exceeded 15 % of their assets.

(10) considérant que, sans un examen cas par cas, il n'est pas possible d'affirmer que la distribution des produits est sensiblement améliorée lorsqu'un fabricant confie la distribution exclusive de ses produits à un fabricant concurrent ; que, dès lors, il y a lieu d'exclure pareils accords de l'exemption par catégories tout en prévoyant certaines dérogations au bénéfice des petites et moyennes entreprises;
( 10 ) WHEREAS IT IS NOT POSSIBLE , IN THE ABSENCE OF A CASE-BY-CASE EXAMINATION , TO CONSIDER THAT ADEQUATE IMPROVEMENTS IN DISTRIBUTION OCCUR WHERE A MANUFACTURER ENTRUSTS THE DISTRIBUTION OF HIS GOODS TO ANOTHER MANUFACTURER WITH WHOM HE IS IN COMPETITION ; WHEREAS SUCH AGREEMENTS SHOULD , THEREFORE , BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS CERTAIN DEROGATIONS FROM THIS RULE IN FAVOUR OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS CAN BE ALLOWED ;