Vertaling van "dérogation toutes destinations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation toutes destinations
all destinations derogation

couverture toutes destinations
all destinations cover

exportations toutes destinations
exports irrespective of destination

exportations à toutes destinations
exports to all destinations

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l'annexe VII, partie A, point 1) e), le code de traçabilité n'est pas exigé lorsque les végétaux destinés à la plantation remplissent toutes les conditions suivantes:
By way of derogation from point 1(e) of Part A of Annex VII, the traceability code shall not be required where plants for planting fulfil all of the following conditions:

2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente décision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. By way of derogation from the prohibitions provided for in paragraph 1(a) of this Article and point (b) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of porcine semen, if the semen was collected from donor boars kept at a semen collection centre approved in accordance with Article 3(a) of Directive 90/429/EEC, applying all biosecurity rules relevant for African swine fever and located in the areas listed in Parts II and III of the Annex to this Decision to areas listed in Part II or III of the Annex of the same Member State or another Member State provided that:

1 bis. Tout organisme recourant aux dérogations prévues dans le présent article veille à la mise en place de règles internes strictes relatives à la surveillance et à l'atténuation des conflits d'intérêts, ainsi que de dispositifs et de mesures de contrôle destinés à prévenir les abus de marché de la part du personnel interne ou de prestataires extérieurs.
1a. Any body that uses the exemptions provided for under this Article shall ensure that it has robust internal rules to monitor and mitigate conflicts of interest as well as systems and controls to prevent market abuse by internal employees or any outside contractors.

Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 en ce qui concerne les opérations de paiement engagées au moyen d'une carte de paiement au point de vente qui se traduisent par un prélèvement à destination ou à partir d'un compte de paiement identifié par un code BBAN ou IBAN jusqu'au .*.
Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements referred to in Article 5(1) and (2) for those payment transactions generated using a payment card at the point of sale which result in direct debit to and from a payment account identified by BBAN or IBAN until .*.

Lorsqu'elle adopte sa décision, la Commission tient compte de toute évolution de la situation géopolitique ainsi que du développement du marché des transports ferroviaires dans l'État membre qui a fait la demande de renouvellement de la dérogation ou à destination ou en provenance de celui-ci.
When adopting its decision the Commission shall take into account any development in the geopolitical situation and the development of the rail market in, from and to the Member State that requested the renewed derogation.

2. Les États membres peuvent admettre, sur leur territoire, dans le cas de médicaments vétérinaires qui sont destinés exclusivement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement, des dérogations aux articles 5 à 8 pour autant que ces médicaments ne contiennent pas de substances dont l'utilisation nécessite un contrôle vétérinaire et que toutes les mesures ont été prises pour éviter une utilisation abusive de ces médicaments pour d'autres animaux.
2. Member States may permit exemptions on their territory in respect of veterinary medicinal products intended solely for aquarium fish, ornamental birds, homing pigeons, terrarium animals, small rodents, and ferrets and rabbits kept exclusively as pets from the provisions in Articles 5 to 8, provided that such products do not contain substances the use of which requires veterinary control and that all possible measures have been taken to prevent unauthorised use of the products for other animals.

2. Les États membres peuvent admettre, sur leur territoire, dans le cas de médicaments vétérinaires qui sont destinés exclusivement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium et petits rongeurs, des dérogations aux articles 5, 7 et 8 pour autant que ces médicaments ne contiennent pas de substances dont l'utilisation nécessite un contrôle vétérinaire et que toutes les mesures ont été prises pour éviter une utilisation abusive de ces médicaments pour d'autres animaux.
2. Member States may permit exemptions on their territory in respect of veterinary medicinal products intended solely for aquarium fish, cage birds, homing pigeons, terrarium animals and small rodents, from the provisions in Articles 5, 7 and 8, provided that such products do not contain substances the use of which requires veterinary control and that all possible measures have been taken to prevent unauthorized use of the products for other animals.

(8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la prime à la vache allaitante et à la prime à l'abattage, et, en tant que de besoin, par la possibilité d'importer des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions. Il convient de déroger à l'application des conditions d'importation des animaux et des denrées animales.
(8) Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs of the FOD. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions, by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium and, where appropriate, by making it possible to import from third countries male bovine animals intended for fattening under certain conditions, as well as by derogating from the import conditions for animals and foodstuffs of animal origin.

Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marché en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté ; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache et, le cas échéant, par la possibilité d'importer des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement, ainsi que de déroger à l'application des conditions d'importation des animaux et denrées animales visées par la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers .
Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions, by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and by granting aid to develop cow's milk production and, where necessary, by making it possible to import from third countries male bovine animals for fattening, and to derogate from the application of the conditions governing imports of animals and animal feed provided for by Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries( ).

Lorsqu'elle adopte sa décision, la Commission tient compte de toute évolution de la situation géopolitique ainsi que du développement du marché des transports ferroviaires dans l'État membre qui a fait la demande de renouvellement de la dérogation ou à destination ou en provenance de celui-ci.
When adopting its decision the Commission shall take into account any development in the geopolitical situation and the development of the rail market in, from and to the Member State having requested the renewed derogation.