Traduction de «exclu ultérieurement lorsque » (Français → Anglais) :

Cela comporte également une conséquence pratique, qui provient du vieux dicton «qui peut le plus, peut le moins», et elle concerne le fait suivant: à quoi cela rime-t-il qu’un organisme compétent dans des affaires pénales et dans la lutte contre les attaques terroristes et leur prévention, par sa participation à un processus de codécision, soit a priori exclu ultérieurement lorsque d’autres mesures sont en jeu, des mesures qui, en affectant les droits des citoyens, peuvent même être aussi importantes dans ce contexte?
There is also a practical consequence, which arises from the old saying that he who can do the greater can certainly do the lesser, and it concerns the following: what sense is there for a body that has competence in criminal matters and in preventing and combating terrorist attacks, through being involved in a codecision process, to be subsequently excluded a priori when other measures are at stake which, by affecting citizens’ rights, may even also be important in this context?

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre au motif que la légalité et la régularité de cette dépense sont en cours d'évaluation, tout ou partie de la dépense jugée par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts, due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

8. rappelle toutefois que les services publics englobent d'autres secteurs, dont la libéralisation ultérieure n'a pas été exclue par la Commission, comme les services postaux, l'énergie et l'eau; insiste pour que la Commission défende pleinement dans toutes les négociations la capacité de l'UE et de ses États membres à réglementer les services publics et les services d'intérêt général et à sauvegarder le principe de la fourniture du service universel; demande également à la Commission d'exiger des éclaircissements à propos des paragraphes 3 b) et 3 c) de l'article 1 de l'accord AGCS pour qu'il soit bien clair que "l'exercice du pouvoir gouvernemental" autorise, sans risque de contestation juridique, les États membres de l'OMC à décider de retirer des services publics et des services d'intérêt général du champ d'application de l'AGCS, même lorsqu'il s'agit de services fournis sur une base commerciale ou concernant des secteurs livrés à la concurrence;
8. Recalls, however, that public services include other sectors, which have not been excluded by the Commission from further liberalisation, such as postal services, energy and water; insists that in all negotiations the Commission must fully protect the ability of the EU and its Member States to regulate public services and services of general interest and to uphold the principle of universal service provision; asks the Commission to press for clarification of Article I:3(b) and I:3(c) of GATS, to make absolutely clear that ‘the exercise of governmental authority’ allows, without threat of legal challenge, WTO members to decide whether to withdraw public services and services of general interest, even those delivered on a commercial basis or in sectors where there is competition, from the scope of GATS;

CONSIDERANT QUE , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE SERA COMPRISE EN TOTALITE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER DANS LES CAS VISES PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ; QU'EN REVANCHE UNE TELLE VALEUR SERA EXCLUE EN TOTALITE DE CE PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 5 DE LADITE DISPOSITION ; QUE , PAR AILLEURS , UNE PARTIE DE CETTE VALEUR SERA COMPRISE DANS LEDIT PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 6 DE LA MEME DISPOSITION ;
WHEREAS , WHEN GOODS ARE IMPORTED FOR SALE , OTHER DISPOSAL OR USE , AFTER FURTHER MANUFACTURE , UNDER A FOREIGN TRADE MARK , THE VALUE OF THE RIGHT TO USE THE TRADE MARK SHALL BE WHOLLY INCLUDED IN THE NORMAL PRICE OF THE GOODS TO BE VALUED IN THE CASES REFERRED TO IN ARTICLE 3 ( 4 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 803/68 ; WHEREAS , ON THE OTHER HAND , THE VALUE SHALL BE WHOLLY EXCLUDED FROM THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 5 OF THAT ARTICLE ; WHEREAS PART OF THIS VALUE SHALL BE INCLUDED IN THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 6 OF THE ARTICLE ;