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Abandon de la procédure
Abus de antiacides
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
Mécanisme de règlement de griefs
PDE
Prise régulière de laxatifs
Procédure applicable aux griefs
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure concernant les déséquilibres excessifs
Procédure criminelle
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pour déficit excessif
Procédure pour déséquilibre excessif
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure relative aux griefs
Procédure simplifiée
Préparations à base de plantes ou remèdes populaires
Stéroïdes ou hormones
Vitamines
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "excessif aux procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]


procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif

EIP | Excessive Imbalance Procedure


Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure


Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites po ...[+++]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in ...[+++]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Sensibilisation aux problèmes liés à l'alcool, aux autres drogues et au jeu excessif

Alcohol, Other Drugs and Gambling Awareness


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


Guide de discussion aux fins de consultation sur les Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs

Discussion Guide for the Consultations on the Board's Excessive Price Guidelines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


De plus, le manque ou l'inadéquation, dans de nombreux États membres, des règles permettant une restructuration précoce de la dette, l’absence de dispositions relatives à la «deuxième chance», ainsi que la longueur et les coûts excessifs des procédures formelles d’insolvabilité peuvent se traduire par de faibles taux de recouvrement pour les créanciers et décourager les investisseurs.

Furthermore, the lack or inadequacy of rules enabling early debt restructuring in many Member States, the absence of "second chance" provisions, and the excessive length and costs of formal insolvency proceedings can lead to low recovery rates for creditors and discourage investors.


Site internet du semestre européen: La procédure concernant les déficits excessifs La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques Achever l'UEM Historique de l'évolution de la gouvernance économique de l'UE

The European Semester website The Excessive Deficit Procedure The Macroeconomic Imbalance Procedure Completing the EMU The Evolution of EU Economic Governance in Historical Context


Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


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Si le Conseil estime qu’un État membre ne présente plus de déséquilibre macroéconomique excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, abroge les recommandations pertinentes.

If the Council considers that a Member State is no longer affected by an excessive macroeconomic imbalance, the excessive imbalance procedure should be closed following the Council's abrogation, on a recommendation from the Commission, of its relevant recommendations.


16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arbitrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;


16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arbitrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;


16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arbitrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;


(16 ter) Si le Conseil estime qu'un État membre ne présente plus de déséquilibre excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs sera clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, aura abrogé les recommandations émises en application des articles 7, 8 et 10.

(16b) If the Council considers that a Member State is no longer affected by an imbalance that is excessive, the excessive imbalance procedure will be closed following the Council's abrogation of the recommendations under Articles 7, 8 and 10 on a recommendation from the Commission.


(16 ter) Si le Conseil estime qu'un État membre ne présente plus de déséquilibre excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs sera clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, aura abrogé les recommandations émises en application des articles 7, 8 et 10.

(16b) If the Council considers that a Member State is no longer affected by an imbalance that is excessive, the excessive imbalance procedure will be closed following the Council's abrogation of the recommendations under Articles 7, 8 and 10 on a recommendation from the Commission.


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