Vertaling van "exceptions peuvent compromettre " (Frans → Engels) :

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

Ces exceptions incluent des situations où nous discutons de sujets comme les traitements et les salaires et d'autres avantages sociaux; les négociations des contrats, les relations de travail et d'autres questions relatives au personnel; les renseignements qui ne peuvent pas être divulgués sans compromettre la sécurité nationale; les questions qui ne peuvent pas être abordées en public sans révéler des renseignements fournis à titre confidentiel, par exemple des avis juridiques; et l'étude d'une ébauche de rapport d'un comité.
Examples would be situations where we are discussing specific things such as wages, salaries and other employee benefits; contract negotiations, labour relations and other personnel matters; information that cannot be disclosed publicly without demonstrably putting national security at risk; an item of business that cannot be discussed in public without disclosing information supplied in confidence, such as legal advice supplied in confidence; and/or consideration of any draft report of the committee.

Les gouvernements des provinces et le gouvernement fédéral peuvent se mettre sous la protection de ce régime d'exception pour ne pas divulguer d'information qui pourrait compromettre la bonne tenue ou la conduite de négociations concernant plusieurs sujets d'intérêt public.
Governments of the provinces and the federal government can places themselves under the protection of this regime of exemptions so as not to disclose information which could compromise the proper conduct of negotiations on a number of matters of public interest.