Traduction de «exception était accordée » (Français → Anglais) :

La Commission peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l’aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque l’État membre concerné démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire et si aucune aide d’État n’était accordée.
The Commission may allow exceptions from full implementation of the measures set out in point 66 where those measures would otherwise lead to disproportionate results. Such situations could include cases where the aid amount is small in comparison with the own contribution, or the Member State concerned demonstrates that subordinated creditors would receive less in economic terms than under normal insolvency proceedings and if no State aid were granted.

Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.
It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.

Le sénateur Day : À la décharge de M. Mitchell, étant donné que j'ai mentionné son nom, comme exception à la responsabilité ministérielle, il a effectivement parlé, comme exception à la responsabilité ministérielle, du cas où une délégation prévue par la loi était directement accordée au sous-ministre.
Senator Day: In defence of Mr. Mitchell, since I mentioned his name, he did say that an exception to ministerial responsibility would be the situation where there was a statutory delegation directly to the deputy minister.