Vertaling van "était directement accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins du présent article, on entend par «régime national similaire à ceux de la PAC», tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion des nouveaux États membres et au titre duquel une aide était accordée aux agriculteurs en ce qui concerne la production relevant de l'un des paiements directs.
1. For the purposes of this Article, ‘CAP-like national scheme’ shall mean any national direct payment scheme applicable prior to the date of accession of the new Member States under which the support was granted to farmers in respect of production covered by one of the direct payments.

Dans d’autres cas, la transposition ou la pratique s’était écartée de la directive ou avait dépassé la marge de manœuvre accordée aux États membres.
In other cases, transposition or practice has not been conducted in line with the Directive or has fallen outside the margin of manoeuvre left to Member States.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

W. considérant que la récente progression du volume de transactions en fonds de capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement et que, en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en vigueur en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impliquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,
W. whereas the recent increase in private equity transactions has significantly increased the number of employees whose jobs are ultimately controlled by equity funds, and, therefore, due regard should be paid to existing national employment laws as well as Community employment law (in particular Directive 2001/23/EC), which was formulated when this was not so; whereas national and Community employment law should apply on a non-discriminatory basis, including fair and appropriate treatment of all economic actors with similar responsibilities towards employees,

L’Allemagne était d’avis que la mesure constituait «la mise en œuvre de l’autorisation accordée aux États membres [.] [par les directives précitées] [.]».
Germany was of the opinion that the measure constituted ‘implementation of the authorisation granted to Member States (.) [by the above-mentioned Directives] (.)’.

Le point de vue du Parlement en deuxième lecture était que la directive devait être transposée dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, que les installations de gestion devaient satisfaire à certaines exigences pendant la période de transition accordée, qu'aucun régime transitoire ne devait être accordé aux installations inexploitées mais non encore fermées et que les dérogations éventuelles à accorder aux pays en phase d'adhésion ne devaient pas porter atteinte aux objectifs de la directive.
Parliament's position at second reading was that the Directive should be transposed within 18 months of its entry into force; that existing waste facilities be subject to certain requirements during the transitional period granted and that no transitional provisions be granted to inactive but not yet closed facilities; and that any potential derogations to be granted to acceding countries should not undermine the objectives of the Directive.

1. Aux fins du présent article, on entend par 'régime national similaire à ceux de la PAC', tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion des nouveaux États membres et au titre duquel une aide était accordée aux exploitants en ce qui concerne la production relevant de l'un des paiements directs.
1. For the purposes of this Article: 'CAP-like national scheme' shall mean any national direct payment scheme applicable prior to the date of accession of the new Member States under which the support was granted to farmers in respect of production covered by one of the direct payments.

Trois choses essentiellement : un, application intégrale de la directive 98/41 relative à l’enregistrement des passagers ; deux, réduction du délai d’application de la directive 98/18 et suppression des dérogations accordées à des États membres, comme c’était le cas jusqu’à présent pour la Grèce.
We are calling mainly for three things. Firstly, full application of Directive 98/41 on the registration of passengers. Secondly, a shorter timetable for Directive 98/18 so that there are no longer any derogations for Member States, as has been the case to date with Greece.