Vertaling van "examiné l'opération notifiée " (Frans → Engels) :

Des visites de dialogue, dont les visites dites de dialogue en amont[12], sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur des administrations publiques, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.
Dialogue visits, including the so-called ‘upstream dialogue visits’[12], to Member States are conducted regularly with the aim of reviewing reported data, examining methodological issues, discussing statistical sources and assessing compliance with the relevant accounting rules, for example on the delimitation of general government, the time of recording and the classification of government transactions and liabilities.

L'opération a été notifiée à la Commission le 9 septembre 2016, après que les entreprises ont demandé à la Commission d'examiner cette opération, bien qu'elle n'atteigne pas les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations.
The transaction was notified to the Commission on 9 September 2016 after a request by the companies that the Commission should review the transaction although it did not meet the turnover thresholds of the EU Merger Regulation.

L'opération a été notifiée à la Commission le 22 octobre 2010, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, qui permet aux parties à une concentration de demander à la Commission d'examiner une opération qui ne remplit pas le critère du chiffre d'affaires fixé dans le règlement, mais doit être notifiée dans au moins trois États membres.
The transaction was notified to the Commission on 22 October 2010, pursuant to a referral according to Article 4(5) of the Merger Regulation that allows the merging parties to ask for Commission review of a transaction that does not meet the turnover thresholds set in the Regulation but needs to be notified in at least three Member States.

La Commission a examiné les effets horizontaux et les effets de conglomérat potentiels de l’opération notifiée.
The Commission investigated both horizontal and potential conglomerate effects of the notified transaction.

La Commission a également examiné si l'opération notifiée risquait d'entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante collective sur le marché de l'enregistrement et de la distribution musicale, mais a conclu que la structure de la concurrence sur ce marché ne serait pas modifiée d'une manière significative, compte tenu de la taille relativement petite de Zomba et du fait que son "indépendance" vis-à-vis des "majors" est limitée.
The Commission also examined whether the notified operation could lead to the creation or the strengthening of a collective dominant position in music recording and distribution, but concluded that the competitive structure of the market would not be significantly altered, given the relatively small size of Zomba and the fact that Zomba has been "independent" from the "majors" only to a limited extent.

102. Pour appliquer la notion de position dominante conjointe, les ARN peuvent aussi tenir compte des décisions arrêtées sur la base du règlement "Concentrations" dans le secteur des communications électroniques, dans le cadre desquelles la Commission a examiné si les opérations notifiées pouvaient se traduire par la constatation d'une position dominante conjointe.
102. In applying the notion of collective dominance, NRAs may also take into consideration decisions adopted under the merger control Regulation in the electronic communications sector, in which the Commission has examined whether any of the notified transactions could give rise to a finding of collective dominance.

La Commission a également examiné la possibilité que l'opération notifiée ne conduise à une coordination du comportement concurrentiel des entreprises mères de la nouvelle entité.
The Commission also considered whether the proposed merger was likely to lead to a coordination of competitive behaviour by the parent companies.

Après avoir examiné l'opération notifiée, la Commission a décidé de ne pas s'y opposer et de la déclarer compatible avec le marché commun ainsi qu'avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE. En effet, la part de marché résultant de l'opération n'est notable sur aucun des marchés géographiques concernés et l'opération envisagée n'est pas de nature à donner lieu à une coordination des comportements concurrentiels des sociétés mères, que ce soit sur les marchés des produits vendus par l'entreprise commune ou sur tout autre marché des produits dans le domaine des équipements de télécommunications en général.
The Commission after examination of the notified operation has decided not to oppose it and to declare it compatible with the common market and with the functioning of the EEA Agreement since, on the one hand, the addition of market shares is not significant in any of the geographic markets concerned and, on the other hand, the operation is not likely to give rise of a coordination of the competitive behaviour of the parent companies neither in the joint-ventures product markets nor in any other product market within the overall telecommunications equipment markets.