Traduction de «examiner le fond des conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner le fond des conclusions
examine the substantive submissions

fond des conclusions
burden of argument

étudier sous tous ses angles [ examiner à fond ]
consider fully

étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond
enter into | go into it more thoroughly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 bis. Les autorités compétentes des États membres publient un rapport détaillant l'ensemble des conclusions des contrôles a posteriori, avec une explication raisonnable pour justifier ces conclusions et toute autre documentation sur laquelle l'autorité compétente a fondé ses conclusions.
4a. The competent authorities of the Member States shall publish a report detailing the full findings of any ex-post checks, together with a reasonable explanation for making those findings and any documentation on which the competent authority based its findings.

57. Deux ans révolus après l'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur les produits dangereux, édicté par la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin se saisit de cet article. Le comité examine à fond, dès que possible, les exclusions prévues par cet article en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par le Sénat et la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions sur le maintien de l'une ou l'autre de ces exclusions.
57. On the expiration of two years after the coming into force of section 12 of the Hazardous Products Act, as enacted by this Act, that section shall stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose and the committee shall, as soon as practicable thereafter, undertake a comprehensive review of the exemptions provided by that section and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the Senate and the House of Commons may authorize, submit a report thereon to Parliament including any recommendations pertaining to the continuation of any of those exemptions.

57. Deux ans révolus après l'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur les produits dangereux, édicté par la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin se saisit de cet article. Le comité examine à fond, dès que possible, les exclusions prévues par cet article en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions sur le maintien de l'une ou l'autre de ces exclusions.
57. On the expiration of two years after the coming into force of section 12 of the Hazardous Products Act, as enacted by this Act, that section shall stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose and the committee shall, as soon as practicable thereafter, undertake a comprehensive review of the exemptions provided by that section and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report thereon to Parliament including any recommendations pertaining to the continuation of any of those exemptions.

55. met en lumière l'importance de la dimension extérieure du marché intérieur, et notamment d'une bonne coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, en vue de promouvoir la convergence réglementaire et l'équivalence des régimes des États tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales; encourage la Commission à examiner les accords existants conclus avec des parties tierces qui étendent certains éléments du marché intérieur au-delà de ses frontières et à déterminer dans quelle mesure ces accords apportent une sécurité juridique à leurs bénéficiaires potentiels;
55. Highlights the importance of the external dimension of the internal market and, in particular, of regulatory cooperation with main trading partners, whether at bilateral or multilateral levels, with the objective of promoting regulatory convergence, equivalence of third-country regimes and the wider adoption of international standards; encourages the Commission to examine the existing agreements with third parties that extend elements of the internal market beyond its borders as to their effectiveness in providing legal certainty for its potential beneficiaries;

250. constate que le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy (Kozloduy, unités 1 à 4) devrait être terminé avant le 19 octobre 2035; constate un manque de transparence dans l'origine des fonds de plusieurs directions générales de la Commission; demande à la Cour des comptes d'examiner les fonds qui y sont utilisés;
250. Notes that decommissioning work at the Kozloduy nuclear power station (Kozloduy blocks 1 to 4) is to be completed by 19 October 2035; notes a lack of transparency in the origin of the funds from various Directorates-General at the Commission; requests the Court of Auditors to scrutinise the funds used there;

248. constate que le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy devrait être terminé avant le 19 octobre 2035; constate un manque de transparence dans l'origine des fonds de plusieurs directions générales de la Commission; demande à la Cour des comptes d'examiner les fonds qui y sont utilisés;
248. Notes that decommissioning work at the Kozloduy nuclear power station is to be completed by 19 October 2035; notes a lack of transparency in the origin of the funds from various Directorates-General at the Commission; requests the Court of Auditors to scrutinise the funds used there;

- (PT) Nous sommes d’une manière générale d’accord avec le rapport et, en particulier, avec ce qu’il dit à propos des conclusions du Médiateur, à savoir que «le refus du Conseil d’examiner le fond de la demande du plaignant constitue un cas de mauvaise administration», et que «l’idéal serait que les informations figurant sur ce site internet soient disponibles, en temps opportun, dans l’ensemble des langues officielles de la Communauté».
– (PT) We generally agree with the report and, in particular, with what it says about the Ombudsman’s conclusions in that: ‘the Council’s refusal to address the substance of the complainant’s request constitutes an instance of maladministration’ and ‘the information on these websites should, ideally, be made available in good time in all official languages of the Community’.

Mme Sheila Fraser: Ce que je veux dire, monsieur le président, c'est que nous avons examiné un système de surveillance qu'a établi Transports Canada, et nous avons examiné la documentation qu'a obtenue le ministère, les preuves sur lesquelles il a fondé ses conclusions.
Ms. Sheila Fraser: What I can respond, Mr. Chair, is we looked at the monitoring system in place by Transport Canada and we looked at the documentation that they obtained and the evidence that they had when they drew their conclusions.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), moved Motion No. 233, That Bill C-32 be amended by adding after line 29 on page 219 the following new clause: 355.1 (1) Subject to subsection (2), any regulation that was (a) made under the Act mentioned in section 355, and (b) in force immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been made under this Act, and continues in force, subject to being amended or repealed under this Act (2) If a regulation continued in force by subsection (1) is not consistent with this Act at the end of the two-year period that starts on the day on which this Act is assented to, that regulation ceases to be in force at the end of that period" .

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». La motion n 231, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," The question was put on Motion No. 231 and it was agreed to on the following division: