Vertaling van "examens obligatoires étaient pris soit " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, soit les audits énergétiques n’étaient pas obligatoires (Italie, Lituanie), soit, lorsqu’ils l’étaient (République tchèque), les options d’investissement recommandées dans leur cadre étaient bien trop onéreuses.
Energy audits were either not mandatory (Italy, Lithuania) or, where they were required (Czech Republic), the investment options recommended in the energy audits were far too costly.

7. salue l'engagement pris par le membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session précitée de l'APP à Kigali, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs aux pays ACP (période 2008-2013) au contrôle démocratique des parlements, se félicite du travail déjà accompli par certains parlements des pays ACP dans l'examen de ces documents et de l'examen des documents de stratégie régionaux par l'APP en amont de la révision à mi-parcours, et demande que cet apport soit dûment pris en compte;
7. Welcomes the undertaking given by the previous Commissioner with responsibility for development and humanitarian aid, during the abovementioned JPA session in Kigali, to subject Country and Regional Strategy Papers for the ACP countries (2008-2013) to democratic scrutiny by parliaments; likewise, welcomes the work already done by certain ACP parliaments in examining such documents,, as well as the JPA's scrutiny of the RSPs ahead of the mid-term review, and calls for this input to be duly taken into account;

Je recommande de faire en sorte que les normes canadiennes soient au moins égales sinon supérieures au plus haut niveau des normes adoptées par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'OCDE; que la loi soit modifiée pour prévoir un examen obligatoire des normes aux cinq ans environ; qu'il y ait une élimination obligatoire des 10 p. 100 de produits les moins performants dans chaque catégorie de produit, un précédent établi avec l'interdiction des appareils de chauffage à faible efficacité.
I would recommend ensuring that Canadian standards meet or beat the highest levels in the Organization for Economic Co-operation and Development, the OECD; that the act be amended to provide for a mandatory review of standards every five years or so; and that there be mandatory elimination of the worst 10% of products in each product class, a precedent that was set with the prohibition of low-efficiency furnaces.

En présentant son rapport - auquel, soit dit en passant, notre groupe a apporté de nombreuses contributions -, M. Rasmussen a utilisé les exemples de HBOS et Northern Rock pour justifier davantage de réglementation. Mais HBOS et Northern Rock étaient des banques, pas des fonds alternatifs ni des fonds de capital-investissement, qui étaient pleinement soumises au strict système actuel de réglementation du secteur bancaire, et notamment aux exigences obligatoires de fonds propres.
In his report, to which incidentally our group has made a lot of contributions, Mr Rasmussen used HBOS and Northern Rock in his speech as reasons for more regulation, but HBOS and Northern Rock were banks, not hedge funds and private equity, and subject to the full rigour of the existing regulatory system for banks, including statutory capital requirements.

Il est impératif que le processus d'augmentation de capital ne soit pas exagérément retardé par l'examen obligatoire des prospectus. Il revient donc aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l'exécution de leur mission.
It is essential that the capital raising process is not unduly delayed by regulatory scrutiny of prospectuses, so Member States must ensure that the competent authorities are given the resources to do the job.

Il a dit que 10 p. 100 de ce nombre, soit 256 000, étaient pris par des pêcheurs commerciaux et qu'environ 1,5 million étaient pris par des pêcheurs autochtones.
He said 10% of that, 256,000, was taken by commercial fishers and roughly 1.5 million was taken by aboriginal fishermen.

À cet égard, elle veillera à ce que le sucre pour lequel la cotisation de stockage a été payée jusqu'au 30 juin 2001 et qui est commercialisé après cette date ne soit pas pénalisé du fait de la suppression de tous les éléments liés aux frais de stockage qui étaient pris en compte jusqu'ici dans les instruments de gestion des marchés ;
In this respect, it will ensure that the sugar that has paid the storage levy up to 30 June 2001, and been marketed after that date, is note penalised as a result of the removal of all storage cost-based elements taken into account at present in the market management instruments.

...s ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soit 90% pendant 6 semaines et une allocation forfaitaire hebdomadaire pour la période subséquente). ...
...fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period). ...

Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n’avons pas pu poursuivre l’examen, soit parce que les enquêtes menées par l’OLAF n’étaient pas terminées, soit parce qu’une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission.
There are quite a few practical issues arising from the discharge for 1999 that it has not been possible to follow up, either because OLAF investigations are not complete or because a disciplinary case is under way in the Commission.