Traduction de «examen quinquennal n'était » (Français → Anglais) :

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

J'ai exprimé des réserves au sujet de l'incapacité du gouvernement conservateur de procéder à l'examen du financement des partis politiques prévu par le projet de loi C-24 avant d'agir. De même, le moment prescrit pour soumettre la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes à un examen quinquennal n'était pas encore venu lorsque les modifications proposées dans le projet de loi C-2 ont été présentées.
Similar to the reservations I expressed with regard to the Conservative government's failure to follow through with the legislative review of Bill C-24, political financing, before taking action, Parliament has not yet reached the time for the planned five-year review of the Lobbyists Registration Act before the changes proposed in Bill C-2 were brought forward.

Le Royaume-Uni a indiqué que ce programme faisait l’objet d’un examen budgétaire et était susceptible d’être supprimé.
The United Kingdom has indicated that the Undergraduate programme is under budgetary review and liable to be cut.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité était également préoccupée par le point de savoir si les projets financés par le Fonds pour l’énergie pouvaient également bénéficier d’une autre forme de support de la part de l’État, que ce support soit ou non qualifié d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (voir section D.3.3.1, point 54, de l’encadrement «environnement»).
In its Decision to open the formal investigation procedure, the Authority was also concerned about whether the projects which were financed by the Energy Fund would receive further assistance by the State, regardless of whether this support would qualify as State aid in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement or not, see section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines.

Tel était l’objectif d’un plan quinquennal établi dans le contexte de la loi 2359/95.
This was done on the basis of a five-year programme within the framework of Law 2359/95.

La KPMA souscrit aussi à l'idée d'un examen quinquennal de la loi, comme l'ont proposé la Première nation Kwanlin Dun et d'autres témoins qui ont comparu devant vous (1120) En conclusion, oui, nous sommes en présence d'un processus de délivrance de permis qui peut être amélioré en y intégrant des règles de procédures équitables et de justice naturelle; en ajoutant une disposition pour résoudre les conflits entre deux documents décisionnels qui ne concordent pas, en particulier pour les permis d'eau; en ne permettant pas l'examen des projets existants; en ayant des délais clairement définis; en exigeant la participation du public à l'élaboration du règlement; et en exigeant un examen quinquennal de la loi.
The KPMA also supports the idea of a five-year review of the legislation, as put forward by the Kwanlin Dun First Nation and other witnesses who have appeared before you (1120) In conclusion, yes, there is a permitting process that can be improved by incorporating rules of procedural fairness and natural justice; having a provision for resolution when decision documents do not conform, particularly for water licences; not allowing a review of existing projects; having clearly defined timelines; requiring public input into the writing of regulations; and requiring a five-year review of the legislation.

M. John Sinclair: J'ai consulté le Hansard pour la journée où les membres du CCR se sont présentés, et je crois que la position défendue par Justyna Laurie-Lean était que le processus mis en place en vue de l'examen quinquennal était adéquat.
Mr. John Sinclair: I've looked over the Hansard from the day the RAC members presented, and I believe the position put forward by Justyna Laurie-Lean was that the process that was carried out for the five-year review was an adequate process.

Des travaux considérables ont été engagés en 2001, en étroite coopération avec les autorités nationales, afin d'évaluer la stratégie pour l'emploi en prévision de l'examen quinquennal de 2002.
Substantial work was initiated in 2001, in close co-operation with national authorities, on an evaluation of the Employment Strategy, in order to prepare for the 5 year review of 2002.

M. Richard Lalonde, chef, Section des crimes financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances: Honorables sénateurs, je me permets d'ajouter qu'au moment de l'examen quinquennal les parlementaires pourront proposer de reconduire la disposition pour qu'il y ait un autre examen quinquennal.
Mr. Richard Lalonde, Chief, Financial Crimes Section, Financial Sector Policy Branch, Department of Finance: Honourable senators, I would add that, as part of the five-year review, it is open to parliamentarians to propose extending that five-year review for a further period.

En lisant les recommandations, j'ai remarqué que le comité de la Chambre des communes était présidé par M. Breitkreuz quand il a procédé à l'examen quinquennal de la loi.
I noticed in the recommendations that the chairman of the House of Commons committee was a Mr. Breitkreuz when the committee gave its five-year review.