Traduction de «euros un amendement espagnol entend » (Français → Anglais) :

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la société espagnole de légumes frais et en conserve Riberebro avait participé pendant plus d'un an à une entente visant à coordonner les prix et à se répartir les clients du marché des champignons en conserve en Europe et lui a infligé une amende de 5 194 000 d'euros.
The European Commission has found that Spanish canned and fresh vegetable company Riberebro participated in a cartel to coordinate prices and allocate customers of canned mushrooms in Europe for more than a year and has imposed a fine of €5 194 000 on the company.

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?
We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and take appropriate measures to ensure that it does not receive any public funding or claim a federal property tax exemption and also ensure that it is never recognized as a charitable organization for tax credits under the Income Tax Act?

Conformément au traité de Lisbonne, la Commission entend demander à la Cour d'infliger à Chypre une amende de 5909,40 euros par jour, jusqu'à l'adoption de l'ensemble des mesures nationales nécessaires pour transposer pleinement la directive.
In accordance with the Lisbon Treaty, the Commission will ask the Court to impose on Cyprus a daily penalty payment of € 5909.40 until the adoption of all the necessary national measures for a complete transposition.

La CDA a déposé un amendement avec ses collègues britanniques afin de parvenir à ce seuil de 10 000 euros; un amendement espagnol entend l’amener à 15 000 euros.
In fact, we in the CDA have, together with our British colleagues, tabled an amendment for EUR 10 000, and a Spanish amendment has been tabled for EUR 15 000, both of which we will support.

Le Tribunal réduit de 11,88 à 6,12 millions d'euros le montant de l'amende initialement infligée à Deltafina en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut
The Court reduces the fine of €11.88 million initially imposed on Deltafina on account of its anticompetitive conduct on the Spanish raw tobacco market to €6.12 million

Par décision du 20 octobre 2004 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 20 millions d'euros à cinq sociétés, Compañia española de tabaco en rama (Cetarsa), Agroexpansión, World Wide Tobacco España (WWTE), Tabacos Españoles et Deltafina, pour avoir participé, entre 1996 et 2001, à une entente sur le marché espagnol du tabac brut.
By decision of 20 October 2004 , the Commission imposed fines totalling €20 million on five companies, namely Compañia española de tobaco en rama (Cetarsa), Agroexpansión, World Wide Tobacco España (WWTE), Tobacos Españoles and Deltafina, for participating in a cartel on the Spanish raw tobacco market between 1996 and 2001.

La Commission europénne a infligé des amendes d'un montant total de 20 millions d'euros à cinq sociétés présentes sur le marché espagnol de la transformation du tabac brut pour collusion sur les prix payés aux producteurs de tabac en Espagne et sur les quantités achetées à ces derniers.
The European Commission has fined five companies active in the Spanish raw tobacco processing market a total of € 20 million for colluding on the prices paid to, and the quantities bought from, the tobacco growers in Spain.

18. juge inacceptable que la campagne d'information "débat sur l'avenir de l'Union européenne" ne bénéficie que d'une dotation de 1,5 million d'euros, eu égard aux référendums qui vont avoir lieu sur la Constitution européenne ainsi qu'à la campagne sur la liberté, la justice et la sécurité; a par conséquent augmenté sensiblement ce montant afin de favoriser un large débat public; se déclare déterminé à améliorer les instruments d'information dans les États membres, notamment les info-points et les carrefours, ainsi que les partenariats et conventions; décide par conséquent d'inscrire une partie des crédits à la réserve; n'entend les libérer que si les conditions énoncées dans son amendement budgétaire sont dûment remplies; demande instamment que la Commission lance les nouvelles actions relevant de sa nouvelle stratégie d'information à partir de 2005;
18. Considers it unacceptable to allocate only EUR 1,5 million to the information campaign "Debate on the future of the European Union" in view of the coming referenda on the European Constitution and the campaign on "Freedom, Justice and Security"; has therefore substantially increased this amount, in order to promote a broad public debate; is willing to improve information tools in the Member States, in particular through the "info points" and "carrefours", as well as through partnerships and conventions; decides, therefore, to enter part of the appropriation in the reserve; will release the appropriations only if the conditions set out in its budget amendment are duly fulfilled; insists that the Commission launch the new actions under the new information strategy as of 2005;