Traduction de «amendement espagnol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

Espagnol | Espagnole
Spaniard

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

École espagnole de Vienne [ École espagnole ]
Spanish Riding School of Vienna [ Imperial Riding School of Vienna ]

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

espagnol [ espagnole ]
Spanish

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement espagnol propose l'adoption d'un amendement à son projet de loi sur la sécurité publique en vue de modifier la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne, de manière à légaliser les "expulsions à chaud" (expulsions illégales de personnes du territoire espagnol sans que les procédures juridiques nécessaires n'aient été appliquées à l'encontre de ces personnes).
The Spanish Government is now proposing to adopt an amendment to its draft Public Security Law which would modify Organic Law 4/2000 on the rights and freedoms of foreigners in Spain so as to legalise ‘hot returns’ (unlawful expulsion of persons from Spanish territory without any of the necessary legal procedures having been carried out in respect of those persons).

Peu de temps avant cet amendement, en août 2011, le président de la BCE avait envoyé une lettre confidentielle au Premier ministre espagnol, pour exprimer les préoccupations de la banque à l'égard de la situation extrêmement délicate de l'économie espagnole et la nécessité d'une action rapide.
Shortly before this amendment, in August 2011, the President of the ECB sent a confidential letter to the Spanish Prime Minister, expressing the bank's concerns about the extremely difficult situation of the Spanish economy and the need for swift action.

Un avocat espagnol avait demandé l'accès à la lettre, car il voulait savoir si la BCE y avait proposé un amendement de la Constitution espagnole.
A Spanish lawyer asked for access to the letter because he wanted to know whether the ECB had suggested an amendment of the Spanish Constitution.

– (ES) Monsieur le Président, je voudrais parler au nom de M Muñiz pour expliquer la raison pour laquelle la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a voté contre l’amendement 2 présenté par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, même s’il nous demandait d’accorder notre soutien à la Présidence espagnole dans le cadre de ses négociations avec Cuba.
– (ES) Mr President, I would like to speak on behalf of Mrs Muñiz to explain why the Spanish delegation within the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament has voted against Amendment 2 tabled by the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left, even though the amendment requested that the Spanish Presidency be supported in its dealings with Cuba.

Supposer qu'à un moment donné, dans les douanes des îles Canaries, qui font l'objet de contrôles stricts de la part de l'État espagnol et de l'Union européenne, les produits entrant au titre d'un système tarifaire spécial seront déviés est une accusation grave à l'encontre du fonctionnement des institutions espagnoles et révèle également que ceux qui déposent des amendements en connaissent très peu sur la situation réelle des îles Canaries.
To suppose that at the moment, in the customs of the Canaries, that are subject to strict controls by the Spanish State and the European Union, products entering under a special tariff system are going to be diverted is a serious accusation against the functioning of the institutions of the Spanish State and also shows that those tabling the amendments know very little about the real situation in the Canaries.

La CDA a déposé un amendement avec ses collègues britanniques afin de parvenir à ce seuil de 10 000 euros; un amendement espagnol entend l’amener à 15 000 euros.
In fact, we in the CDA have, together with our British colleagues, tabled an amendment for EUR 10 000, and a Spanish amendment has been tabled for EUR 15 000, both of which we will support.

L'amende la plus élevée a été infligée à Deltafina, en sa qualité de plus gros acheteur dans le secteur espagnol de la transformation du tabac et, également, de son rôle de leader dans le cartel.
Deltafina got the highest fine because it is the biggest buyer in the Spanish tobacco processing sector and also acted as the cartel’s leader.

La Commission europénne a infligé des amendes d'un montant total de 20 millions d'euros à cinq sociétés présentes sur le marché espagnol de la transformation du tabac brut pour collusion sur les prix payés aux producteurs de tabac en Espagne et sur les quantités achetées à ces derniers.
The European Commission has fined five companies active in the Spanish raw tobacco processing market a total of € 20 million for colluding on the prices paid to, and the quantities bought from, the tobacco growers in Spain.

La Commission inflige des amendes à des sociétés actives sur le marché espagnol du tabac brut
Commission fines companies in Spanish raw tobacco market

Le chef du principal parti d’opposition espagnol (PSOE) a publiquement dénoncé la réforme "ad hoc" du code pénal qu’a entreprise le gouvernement espagnol en soumettant au Sénat un amendement à la loi d’arbitrage visant à rendre illégale l’organisation éventuelle d’un référendum sur la réforme du statut d’autonomie du Pays Basque de la part du gouvernement basque, réforme qu’il considère comme "inopportune, douteuse, imprudente, faite en catimini et portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation".
The leader of the main Spanish opposition party (PSOE) has publicly denounced as ‘inopportune, wrong-headed, imprudent, carried out clandestinely and in breach of basic legislative principles’ the Spanish Government’s ad hoc reform of the penal code by means of an amendment in the Senate to the Law on Arbitration, to punish the possible holding of a consultation of the public by the Basque Government on the reform of the Basque Country’s autonomous statute.