Vertaling van "chypre une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chypre [ République de Chypre ]
Cyprus [ Republic of Cyprus ]

Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre [ Force de l'ONU chargée du maintien de la paix à Chypre ]
UN Peacekeeping Force in Cyprus [ United Nations Peacekeeping Force in Cyprus ]

coordonnateur de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre [ coordonnatrice de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre ]
Coordinator for United Nations Humanitarian Assistance for Cyprus

République de Chypre | Chypre [ CY; CYP ]
Republic of Cyprus | Cyprus [ CY; CYP ]

question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]
Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]

Etat fédéral turc de Kibris | République turque de Chypre du Nord | République turque du Nord de Chypre | EFTK [Abbr.] | RTCN [Abbr.]
Turkish Republic of North Cyprus | TRNC [Abbr.]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au traité de Lisbonne, la Commission entend demander à la Cour d'infliger à Chypre une amende de 5909,40 euros par jour, jusqu'à l'adoption de l'ensemble des mesures nationales nécessaires pour transposer pleinement la directive.
In accordance with the Lisbon Treaty, the Commission will ask the Court to impose on Cyprus a daily penalty payment of € 5909.40 until the adoption of all the necessary national measures for a complete transposition.

Svend Robinson propose, Que le texte qui suit soit inséré après le mot " minorités" dans le troisième (3) paragraphe : " dont le génocide du peuple arménien, l’occupation illégale de la partie nord de Chypre par la Turquie et la persécution brutale de la minorité kurde, y compris celle de la parlementaire élue Leyla Zana," Après débat, par consentement unanime, il est convenu de réserver l’amendement et la motion.
And debate arising thereon. Svend Robinson moved, That the following text be inserted following the word " minorities" in paragraph three (3): " including the Turkish genocide of Armenian people, the illegal Turkish occupation of northern Cyprus and the brutal persecution of the Kurdish minority including elected parliamentarian Leyla Zana," After debate, by unanimous consent it was agreed that the amendment and the motion be stood.

F. considérant qu'à l'heure actuelle 14 États parties ont ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression, parmi lesquels huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, Chypre, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie; qu'au moins 35 États parties œuvrent actuellement activement à la ratification des amendements sur le crime d'agression et que d'autres se sont engagés à les ratifier;
F. whereas, thus far, 14 States Parties have ratified the Kampala Amendment on the crime of aggression, including eight EU Member States, namely Belgium, Croatia, Cyprus, Estonia, Germany, Luxembourg, Slovakia and Slovenia; whereas at least 35 States Parties are currently actively working on the ratification of the amendments on the crime of aggression, and others have made commitments towards ratification;

La sanction inscrite dans le droit chypriote, à savoir une amende pouvant atteindre 1 000 euros pour les citoyens de l'UE qui séjournent à Chypre pendant plus de 21 jours sans signaler leur présence dans les 35 jours suivant leur arrivée, ne répond pas à ces critères.
This is not the case for the sanction prescribed in Cypriot law, which provides for a fine of up to EUR 1 000 for EU citizens staying in Cyprus for longer than 21 days and who fail to report their presence within 35 days of their arrival.

Ceux qui votent pour des amendements comme celui concernant les échanges commerciaux directs du 26 avril dans une Chypre divisée, qui serait inutile dans une Chypre unie, encouragent l’intransigeance, l’échec des efforts en vue d’une solution et ne font que perpétuer le blocage des chapitres.
Voting in favour of amendments like the one on direct trade of 26 April in a divided Cyprus, unnecessary though in a united one, encourages intransigence, the failure of efforts for a solution and perpetuates the freezing of chapters.

Je rappelle à l’Assemblée que nous retirons notre amendement pour que la Commission examine les modifications apportées au règlement sur le commerce direct entre l’Union européenne et les zones de Chypre qui ne sont pas sous le contrôle de la République de Chypre.
I would remind the House that we call in our amendment for the Commission to examine the change to the regulation on direct trade between the European Union and areas of Cyprus which are not under the control of the Republic of Cyprus.

Dans mon pays, Chypre, la constitution fera déjà l’objet d’amendements lors des prochains jours afin que Chypre puisse s’aligner sur cette institution.
Already in my country, in Cyprus, the Constitution is being amended within the next few days so that Cyprus can come into line with this institution.

accepter l'utilisation pour un montant de 40 millions d'euros provenant de l'instrument de flexibilité pour le financement des agences décentralisées et rejeter l'amendement 481 prévoyant une réduction des crédits destinés aux agences décentralisées; accepter que le financement de l'aide en faveur de la partie Nord de Chypre – y compris pour 2004 et 2005 comme indiqué ci-dessus (cf. budget rectificatif n° 9/2004) – intervienne dans le cadre de la rubrique 7.
to accept the use of EUR 40 million from the flexibility instrument to finance the Decentralised Agencies and to reject Amendment 481 reducing appropriations for Decentralised Agencies; to agree that the financing of the assistance to Northern Cyprus - including 2004 and 2005 as stated above (see amending budget No9/2004) - should take place under Heading 7.

1. de nos amendements sur Chypre, parmi lesquels un addendum suivant lequel le règlement politique doit prévoir la création d’un État fédéral de deux zones, avec deux communautés jumelles, doté d’une souveraineté unique, d’une personnalité internationale unique et d’une nationalité unique, l’amendement réclamant expressément que les réfugiés aient la permission de rentrer chez eux et la proposition de remplacer l’expression "dirigeants du Nord de Chypre" par l'expression "dirigeants chypriotes turcs".
1) our amendments on Cyprus, including an addendum to the effect that the political solution must make provision for a two-zone, twin-community, federal state with one sovereignty, one international personality and one nationality, the amendment expressly calling for refugees to be allowed to return home and the proposal to replace the expression 'northern Cypriot leadership' with the expression 'Turkish Cypriot leadership'.

Étant donné que la convention sur la délivrance de brevets européen de 1973 (CBE), connue sous le nom de "convention de Munich" et à laquelle vingt États ont adhéré jusqu'ici (les quinze États de l'UE plus la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Chypre et la Turquie), fait actuellement l'objet d'une révision, la Commission a rappelé l'opportunité de procéder, à l'occasion de cette révision de la convention intergouvernementale, aux amendements nécessaires à la mise en place du brevet communautaire.
Given that the 1973 Convention on the Grant of European Patents (EPC), known as the "Munich Convention", to which actually 20 States adhere (15 EU States + Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Cyprus, Turkey), is currently under revision, the Commission pointed out the need for this revision of the intergovernmental convention to make the amendments necessary for the introduction of the Community patent.