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Vertaling van "euros lorsqu'elles achetaient " (Frans → Engels) :

À l'époque, j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi, si les États-Unis avaient une loi de ce genre et si les banques canadiennes, comme la Banque de Montréal, étaient tenues de respecter ses dispositions lorsqu'elles achetaient des banques américaines, comme la banque Harris de Chicago, nous ne pouvions promulguer une loi sur le réinvestissement dans la communauté au Canada.

At that time I asked the finance minister why, if the United States has a community reinvestment act and if Canadian banks such as the Bank of Montreal have to live by its provisions when they buy American banks like the Harris bank in Chicago, we could not enact a community reinvestment act in this country.


20. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de retirer la réception et le certificat de conformité, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves du non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, lorsqu'il est avéré qu'il y a un écart important entre les valeurs de r ...[+++]

20. Finds it of the utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities be given the right to withdraw type approvals and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placement on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with EU emission limit values under the Euro 5 and 6 Regulation, where there is evidence of a significant deviation between type-approval CO2 or fuel consumption values and real-world performance, or any other requirement provided for by the type-a ...[+++]


19. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de retirer la réception et le certificat de conformité, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5 et Euro 6, lorsqu'il est avéré qu'il y a un écart important entre les valeurs d ...[+++]

19. Finds it of the utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities be given the right to withdraw type approvals and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placement on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with EU emission limit values under the Euro 5 and 6 Regulation, where there is evidence of a significant deviation between type-approval CO2 or fuel consumption values and real-world performance, or any other requirement provided for by the type-a ...[+++]


20. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le ...[+++]

20. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;


12. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le ...[+++]

12. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;


Lorsque j'achetais une disquette vierge, elle me coûtait à l'époque 1 $ ou 1,50 $.

When I purchased a blank disk it had a value of $1 or $1.50.


Par conséquent, conformément au traité d’adhésion qu’elle a adopté par référendum en 1995, la Suède doit introduire l’euro lorsqu’elle remplit les critères de Maastricht.

It follows from the above that Sweden, pursuant to the Accession Treaty approved by referendum in 1995, must adopt the euro once it fulfils the Maastricht criteria.


Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point (b), du règlement n° 17, la Commission peut infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant pouvant atteindre 5000 euros lorsqu'elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11, paragraphe 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11, paragraphe 5.

Pursuant to Article 15(1)(b) of Regulation 17, the Commission may fine companies or associations thereof between up to 5,000 euros where they supply incorrect information upon a request (Article 11(3) and (5) or Article 12) or do not reply within the deadline set by an Article 11(5) decision.


Aux termes du projet de décision-cadre, les Etats membres sont invités à s'assurer que la contrefaçon est également punie lorsqu'elle porte sur les futurs billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros et qu'elle est commise avant le 1er janvier 2002 et, de manière plus générale, lorsqu'elle porte sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal.

Under the draft Framework Decision, Member States are asked to ensure that counterfeiting is also punishable when it relates to future banknotes and coins of the euro and is committed before 1 January 2002 and, more in general, when it relates to banknotes and coins not yet issued but designated for circulation and which are of a currency which is legal tender.


L'examen qui a été fait de la situation financière des entreprises faisant du transport nolisé illustre que plusieurs entreprises obtenaient un financement égal à 100 p. 100 de la valeur du véhicule lorsqu'elles l'achetaient neuf des deux manufacturiers.

The study of the financial situation of companies providing charter service shows that many companies obtained financing equal to 100 per cent of the value of the vehicle when they bought new vehicles from the two manufacturers.


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