Traduction de «européens soit poursuivie » (Français → Anglais) :

De la même façon, la commission demande que la proposition portant création du Parquet européen soit mise en pleine conformité avec la proposition législative établissant des règles minimales en ce qui concerne le droit à l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales (2013/0409(COD)).
In the same way, the Committee asks for the EPPO proposal to be fully aligned with the current legislative proposal setting out common minimum rules governing the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings (2013/0409(COD)).

2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.
2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member State.

10. reconnaît le travail de la Commission sur le "pilier social" de l'Union économique et monétaire dans le cadre du processus d'intégration de la dimension sociale dans la structure actuelle des mécanismes de gouvernance économique; préconise que ce travail soit poursuivi de manière plus ambitieuse, de façon à faire reculer le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, et à éliminer le dumping social; invite la Commission et les États membres à aligner les mesures économiques mises en œuvre au cours du semestre européen sur les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 et sur les principes sociaux énoncés dans les traités;
10. Acknowledges the Commission’s work on the social pillar of economic and monetary union (EMU) as part of the process of integrating the social dimension into the current structure of economic governance mechanisms; calls for this to be continued in a more ambitious way, so as to reduce unemployment, poverty and social exclusion and overcome social dumping; calls on the Commission and the Member States to bring economic measures implemented in the course of the European Semester process into line with the social targets of the Europe 2020 strategy and the social principles set out in the Treaties;

4. constate que la grande majorité de notre marché industriel est constituée de petites et moyennes entreprises et que ces dernières jouent un rôle essentiel pour stimuler la croissance économique locale et créer des emplois non délocalisables: toute stratégie d'ensemble portant sur l'avenir des industries européennes doit donc reposer principalement sur une approche qui soit davantage axée sur les PME, en tant qu'élément essentiel de la compétitivité économique et de la cohésion territoriale, sans pour autant négliger complètement les conditions d'activité d'acteurs planétaires, qui jouent également un rôle important dans les régions et dont l'importance est grande pour la compétitivité de l'Europe à l'échelon international; demande à ce que la simplification des procédures d'obtention de financements européens soit poursuivie et à ce que les PME en soient des bénéficiaires directs;
4. Notes that the vast majority of our industrial market is made up of small and medium-sized enterprises, and that the latter play a leading role in stimulating local economic growth and creating employment that is not vulnerable to relocation: any integrated strategy on the future of European industries should therefore focus primarily on an enhanced approach toward SMEs as the key to economic competitiveness and territorial cohesion and, at least to some extent, on the operating conditions for global players, who are important to the regions as well as being central to Europe’s international competitiveness; calls for further simplification of the procedures for obtaining EU funding, and for SMEs to be direct beneficiaries of such funding;

Lorsque des enfants sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale ou font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommés «personnes dont la remise est demandée»), les États membres devraient veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours une considération primordiale, conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).
Where children are suspects or accused persons in criminal proceedings or are subject to European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons), Member States should ensure that the child's best interests are always a primary consideration, in accordance with Article 24(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).

51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.

23. refuse l'augmentation des crédits voulue par le Conseil pour la désignation de deux représentants spéciaux supplémentaires dans le domaine de la PESC sans la consultation préalable du Parlement européen; note que, sur la base de la déclaration conjointe du 25 novembre 2002, les présidences irlandaise et néerlandaise ont accompli des progrès substantiels dans la mise en place d'un circuit d'information et de consultation politique avec le Parlement; déplore que, bien qu'il doive y avoir, en principe, environ cinq réunions par an, échelonnées sur l'année, il n'y ait eu, cette année (jusqu'à septembre 2005), qu'une seule réunion; insiste donc pour que ce dialogue politique soit poursuivi comme convenu entre les deux institutions et soit amélioré sur le plan qualitatif;
23. Rejects the Council's increase for two additional Special Representatives in the field of CFSP without the requisite consultation of the European Parliament; notes that on the basis of the joint declaration of 25 November 2002, the Irish and Dutch presidencies have achieved substantial progress in establishing a political information and consultation circle with Parliament; deplores the fact that, although such meetings should take place about five times throughout a year, only one meeting has taken place this year (until September 2005); therefore, insists that this political dialogue continue as agreed between both institutions and be qualitatively improved;

36. demande que le dialogue politique destiné à soutenir le processus ASEM, entre les parlements des pays d'Asie et le Parlement européen, soit poursuivi en convoquant la seconde réunion parlementaire Asie-Europe (ASEP II) en Asie, avant le sommet des chefs d'État ASEM IV qui se tiendra en Europe en 2002;
36. Calls for the political dialogue in support of the ASEM process between Parliament and the Parliaments of the Asian countries to continue through the convening of the Second Asia-Europe Parliamentary Meeting (ASEP II) in Asia before the ASEM IV Heads of State summit in Europe in 2002;

2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la demande ultérieure n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
2. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, a subsequent application will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant or otherwise, or to a third country, or to international criminal courts or tribunals.

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;