Traduction de «peine prononcée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.
2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member State.

d) avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, contre la peine prononcée par un tribunal de première instance à l’égard de procédures par acte d’accusation, à moins que cette peine ne soit de celles que fixe la loi.
(d) with leave of the court of appeal or a judge thereof, against the sentence passed by a trial court in proceedings by indictment, unless that sentence is one fixed by law.

Parmi ces principes figure d'ailleurs celui de la totalité: lorsqu'une série de peines consécutives ont été prononcées, il ne faut pas que la peine totale soit trop longue ou trop sévère.
And they include that totality principle: when there is a series of consecutive sentences, the total sentence should not be unduly long or harsh.

J'appuie également les recommandations 12 et 13 du rapport de l'ombudsman des victimes intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel l'ombudsman recommande que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour garantir que les délinquants respectent les peines prononcées par le tribunal, notamment par le dédommagement et le paiement de suramendes compensatoires et pour autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.
I also support recommendations 12 and 13 of the Ombudsman for Victims report “Toward a Greater Respect for Victims of Crime in the Corrections and Conditional Release Act“, which calls for an amendment to the Corrections and Conditional Release Act to ensure offenders will fulfill their court ordered sentences, including restitution and victim fine surcharges, and authorizing Correctional Services Canada to deduct from an offender's earnings reasonable amounts for restitution or victim fine surcharges orders.

En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.
In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.

- il peut s'agir d'une peine prononcée par un juge, à titre soit de peine complémentaire à la peine principale, soit de peine alternative si elle est prononcée en remplacement d'une ou plusieurs peines principales.
- it can be a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if it is ordered in place of one or more principal penalties.

La déchéance, prononcée par un juge, constitue soit une peine complémentaire à la condamnation pénale, soit une peine alternative prononcée en remplacement d'une ou plusieurs condamnations pénales principales.
The disqualification is a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if ordered in place of one or more principal penalties.

C'est ainsi que la France et d'autres pays d'Europe peuvent obtenir des autorités américaines un engagement pour que la peine capitale, si elle est prononcée, soit commuée en emprisonnement à vie sans aucune libération conditionnelle.
That is how France and other European countries are able to obtain the commitment from American authorities that the death penalty, if pronounced, will be commuted to life imprisonment without parole.

Ainsi, l’alinéa 3(4)d) prévoit que « des mesures de traitement, d’éducation, de postcure, de réadaptation et de réinsertion sociale pourront remplacer la condamnation ou la peine prononcée ou s’y ajouter, quelle que soit la gravité des infractions reprochées, pour les cas de délit de possession, d’achat ou de culture pour usage personnel » .
Thus Article 3(4)(d) provides that 'measures for treatment, education, after care, rehabilitation or social re-integration may be provided either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, regardless of how serious the possession, purchase or cultivation offence might be'- in relation to offences of possession, purchase or cultivation for personal consumption" .