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Vertaling van "européens a lui-même déjà déclaré " (Frans → Engels) :

Le ministre a lui-même déjà déclaré qu'il ne voyait pas l'intérêt d'imposer un cadre réglementaire aux banques dans le contexte du projet de loi C-21.

The minister himself said in the past that he did not see the benefit of making the banks subject to a regulatory framework under Bill C-21.


Certains ont déjà signalé qu’il s’agissait là d’un exemple de démission attribuable à l’application de la convention sur la confiance , même si Mackenzie King lui-même a déclaré qu’il avait démissionné parce qu’il n’avait pu obtenir la dissolution demandée .

The case has been cited by some as one of a resignation due to the operation of the confidence convention, although Mackenzie King himself stated that he resigned because he did not obtain the dissolution he had sought.


Le Parlement européen a lui-même le pouvoir de proposer des modifications à la procédure électorale applicable dans tous les États membres[28].

The European Parliament has itself the power to initiate changes to the electoral procedure applicable in all Member States[28].


De la même manière, afin de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en lien avec la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire et pour la demande d'un certificat successoral européen, ainsi que pour le certificat lui-même.

Equally, to facilitate the application of this Regulation and to allow for the use of modern communication technologies, standard forms should be prescribed for the attestations to be provided in connection with the application for a declaration of enforceability of a decision, authentic instrument or court settlement and for the application for a European Certificate of Succession, as well as for the Certificate itself.


L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord ajouter mes félicitations à celles offertes par le Sénat tout entier au sénateur Andreychuk, non seulement en raison de l'honneur qui lui a été conféré par le président de l'Ukraine lui- même déjà une raison suffisante pour que nous lui rendions hommage —, mais aussi en raison d'une vie consacrée aux droits de la personne, une vie qui, jusqu'à maintenant, et certainement pour toute sa durée, mérite d'être honorée et reconnue.

Hon. Yoine Goldstein: Honourable senators, let me first add my congratulations to those that were offered by the entire chamber to Senator Andreychuk, not only for the honour that she received from the President of Ukraine — quite a sufficient reason for us to rise in homage to her — but also because of a life devoted to human rights and a life that is so far, and for sure for the rest of it, well deserving of honour and recognition.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of t ...[+++]


Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré ...[+++]rêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced perso ...[+++]


3. Pour chaque producteur, la quantité totale produite est égale à celle résultant de la somme des quantités des vins visés à l'article 53 paragraphe 1 et figurant dans la déclaration de production visée à l'article 18 du règlement (CE) no 1493/1999 et des quantités inscrites dans le registre visé à l'article 70 de ce même règlement et obtenues par lui-même, après la date de présentation de la déclaration de production, à partir de raisins, ou de moûts issus de raisins des variétés visées à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999, ...[+++]

3. The total quantity produced by each producer shall be the aggregate of the quantities of wine covered by Article 53 paragraph 1 and stated in the production declaration referred to in Article 18 of Regulation (EC) No 1493/1999 and the quantities entered in the register provided for in Article 70 of that Regulation and obtained by the producer after the date of submission of the production declaration from grapes, or must produced from grapes, of the varieties referred to in Article 28 of that Regulation and appearing in that declaration.


Lors de sa réunion du 8 novembre de l'année dernière, le Conseil Industrie a lui-même déjà reconnu que de telles circonstances particulières devaient être prises en considération.

The Industry Council, at its meeting on 8 November last year, has itself already acknowledged that such special considerations should be taken into account in the treatment of the case.


Le président Bush lui-même a déclaré à juste titre qu'"une Europe unie forte a pour corollaire une Amérique forte".

It was President Bush who rightly said that "a strong united Europe means a strong America".




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européens a lui-même déjà déclaré ->

Date index: 2021-12-21
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