Vertaling van "européennes lorsqu'elles consultent " (Frans → Engels) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 114 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 114, when it is opened to third parties.

C’est aussi une illustration concrète de ce que les institutions nationales et européennes, lorsqu’elles travaillent ensemble, peuvent apporter au bénéfice de la croissance et de l’emploi.
It also provides a practical illustration of what the national and European institutions can do to foster growth and employment when they work together.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis plus d’un an – essentiellement pour les institutions de l’Union (Parlement européen, Conseil et Commission européenne), lorsqu’elles préparent de nouvelles dispositions législatives européennes, mais également pour les autorités des États membres quand elles mettent en œuvre la législation de l’UE.
The EU Charter of Fundamental Rights has now been legally binding for over a year – primarily on the EU institutions (European Parliament, Council and the European Commission) when preparing new European laws, but also on national authorities if they are implementing EU law.

la contribution active du Forum aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions adoptées par ces institutions.
the active contribution by the Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members.

- contribution active du Forum européen de la jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, notamment en répondant aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions prises par ces institutions,
- active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members,

les prestations de services électroniques destinées à être mises à la consommation en dehors de l'UE sont exemptées de TVA; lesdites prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation dans l’Union européenne; les opérateurs de pays tiers bénéficient d’obligations d’enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choix.
electronic services supplied for consumption outside of the European Union are exempted from VAT; when supplied for consumption within the European Union, they are subject to EU VAT. non EU-operators benefit from simplified registration and reporting obligations allowing them to deal with a single European tax administration of their choice.

Les efforts de recherche de la Commission visent à consolider l'avance des entreprises européennes lorsqu'elles ont pris l'avantage sur leurs concurrentes américaines et, dans les secteurs où elles accusent un retard par rapport aux États-Unis, à les aider à le rattraper.
Commission research efforts aim at consolidating the lead of EU companies where they outperform US competitors, and in helping them fill the gap in sectors where they are trailing the US.

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.

La Commission a a coeur les preoccupations de l'industrie europeenne lorsqu'elle applique ces regles et elle a fait preuve de suffisamment de souplesse pour tenir compte de ces preoccupations tout en maintenant un systeme de concurrence sans distorsions.
The Commission's competition policy seeks to be sensitive to the concerns of European industry and has demonstrated sufficient flexibility to take those concerns into account while maintaining a system of undistorted competition.