Traduction de «européenne viole clairement » (Français → Anglais) :

L'interdiction frappant les produits canadiens du phoque imposée par l'Union européenne viole clairement ses obligations commerciales internationales.
This EU ban on virtually all Canadian seal products is clearly inconsistent with the EU's international trade obligations.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, l'Union européenne a dénoncé très clairement les atrocités commises par les Turcs contre les Kurdes, dont les droits humains sont violés.
Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, the European Union has made it very clear in speaking out against human rights atrocities by the Turks against the Kurds.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

Nous devons faire savoir clairement et sans ambiguïté que, dans un pays de l’Union européenne, les droits de plus de 25 % de la population sont violés de manière cynique depuis de nombreuses années.
We must make it known clearly and unambiguously that there is a country within the European Union where the rights of more than 25% of the population have been cynically violated over many years.

21. souligne que, conformément aux conclusions publiées par la commission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie d'août 2008, placée sous l'égide de l'Union européenne, la Géorgie et la Russie portent chacune clairement une part de responsabilité pour les événements tragiques qui se sont produits et fait valoir que, au cours des cinq jours de combats, les armées russe, géorgienne et sud-ossète ont toutes violé le droit humanitaire international; déplore la décision prise par la Russie de reconnaître l'indépendance des Républiques séparatistes géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, et invite les autorités russes à respecter pleinement l'accord en six points conclu le 12 avril 2008, qui permet à la mission de surveillance de l’UE (EUMM) de disposer d'un accès sans entraves aux deux territoires séparatistes;
21. Stresses that, according to the conclusions of the EU-led independent international commission of investigation into the war in Georgia of August 2008, both Georgia and Russia bear clear responsibility for the tragic events, and points out that during the five days of fighting the Russian, Georgian and South Ossetian armies all contravened international humanitarian law; deplores the decision by Russia to recognise the independence of the Georgian breakaway republics of Abkhazia and South Ossetia, and calls on the Moscow authorities to respect in full the ‘six-point agreement’ concluded on 12 August 2008 that allows the EU Monitoring Mission (EUMM Georgia) to have unhindered access to the two breakaway territories;

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination ;
Z. Whereas there is no international or European norm which expressly forbids 'ethnic profiling', ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination ;

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination;
Z. Whereas while there is no international or European norm which expressly forbids ‘ethnic profiling’, ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination;