Traduction de «cette pratique viole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 93 à 105 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 93 to 105 above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.

Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 97 à 109 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practises, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals (97) to (109) above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation.

11. incite la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs concernant ce phénomène, et encourage le service européen pour l'action extérieure (SEAE) à prendre en compte cette question dans la mise au point et l'application de ses stratégies par pays en matière de droits de l'homme; par ailleurs, prie instamment le SEAE de mettre en place des bonnes pratiques de lutte contre le viol et les violences sexuelles commis à l'encontre des femmes et des filles dans les pays tiers, afin de s'attaquer aux causes profondes de ce problème; souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne doit pas être soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols ou d'incestes;
11. Encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators in respect of this phenomenon, and encourages the European External Action Service (EEAS) to include the issue in the development and implementation of the human rights country strategies; further urges the EEAS to establish good practices for combating rape and sexual violence against women and girls in third countries, with a view to tackling the root causes of the problem; urges that the provision of humanitarian aid by the EU and its Member States should not be subject to restrictions imposed by other partner donors regarding necessary medical treatment, including access to safe abortion for women and girls who are victims of rape or incest;

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Bien qu’il soit évident que cette pratique viole les droits fondamentaux de l’homme, de nombreuses cultures dans le monde ont des lois basées sur d’autres facteurs, comme la religion, la tradition et le contrôle.
Although it is clear that this practice violates fundamental human rights, many cultures around the world have laws that are based on other factors such as religion, tradition and control.

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination ;
Z. Whereas there is no international or European norm which expressly forbids 'ethnic profiling', ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination ;

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination;
Z. Whereas while there is no international or European norm which expressly forbids ‘ethnic profiling’, ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination;

La Commission estime que cette pratique viole les directives applicables, qui exigent que ces produits soient taxés comme des cigarettes, et qu'elle fausse la concurrence en permettant que des produits de substitution des cigarettes prêtes à la consommation bénéficient d'une taxation réduite.
The Commission believes this practice breaches the EU's Excise Duty Directives, which require these products to be taxed like cigarettes, and distorts competition by allowing alternatives to ready-made cigarettes to enjoy lower taxes.

La Commission estime que cette pratique viole les directives sur les accises applicables en l'espèce, considèrent que ces produits doivent être taxés comme cigarettes.
The Commission believes this practice to breach the Excise Directives applicable which require these products to be taxed like cigarettes.