Traduction de «cause viole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

homicide ou agression par viol
Homicide or assault by rape

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a, en tout état de cause, violé le droit de l’Union en omettant de mettre en balance les intérêts respectifs en jeu et en ne limitant pas les effets de son arrêt,
in the further alternative, the Civil Service Tribunal, in any event, infringed EU law by failing to balance the respective interests and failing to limit the effects of its judgments;

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

11. incite la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs concernant ce phénomène, et encourage le service européen pour l'action extérieure (SEAE) à prendre en compte cette question dans la mise au point et l'application de ses stratégies par pays en matière de droits de l'homme; par ailleurs, prie instamment le SEAE de mettre en place des bonnes pratiques de lutte contre le viol et les violences sexuelles commis à l'encontre des femmes et des filles dans les pays tiers, afin de s'attaquer aux causes profondes de ce problème; souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne doit pas être soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols ou d'incestes;
11. Encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators in respect of this phenomenon, and encourages the European External Action Service (EEAS) to include the issue in the development and implementation of the human rights country strategies; further urges the EEAS to establish good practices for combating rape and sexual violence against women and girls in third countries, with a view to tackling the root causes of the problem; urges that the provision of humanitarian aid by the EU and its Member States should not be subject to restrictions imposed by other partner donors regarding necessary medical treatment, including access to safe abortion for women and girls who are victims of rape or incest;

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

B. considérant que parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs de crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

Les États membres font en sorte que, si nécessaire, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par les actes en question.
Member States shall ensure that, if necessary, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence receive the necessary treatment of damages caused by the aforementioned acts.